La réception des travaux : Point de départ de la garantie légale, y compris la garantie décennale

La réception des travaux marque le début de mise en jeu des différentes garanties légales, dont la garantie biennale de bon fonctionnement et la garantie décennale. Lorsque la mission du maître d’œuvre concerne le suivi des travaux, il doit attirer l’attention du constructeur et du maître de l’ouvrage sur l’importance de prononcer la réception des […]

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août 27, 2018
Publié dans Assurance décennale

Bien choisir son contrat de garantie obsèques avant d’en souscrire un !

La garantie obsèques est une assurance accessible aux personnes qui souhaitent anticiper le financement de leurs funérailles. Le décès d’un individu est une étape difficile à vivre pour ses proches autant financièrement qu’émotionnellement. La solution pour décharger ses proches des frais liés aux funérailles est la souscription d’une assurance obsèques d’autant que les prestations du […]

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août 25, 2018
Publié dans Assurance obsèques

Construction et rénovation immobilières : Les travaux couverts et exclus de la garantie décennale

  La garantie décennale couvre la responsabilité des constructeurs en cas de dommages graves prévus par l’article 1792 du Code civil. Mais la jurisprudence annonce également de nombreux cas de travaux qui mettent en jeu la garantie décennale. Les travaux faisant appel à la garantie décennale d’après l’article 1792 du Code civil La garantie décennale […]

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août 22, 2018
Publié dans Assurance décennale

Garantie décennale : Les éventuelles modifications apportées par la loi Elan

La loi logement de 2018, ou loi Elan, va apporter de nouvelle réforme sur le droit immobilier et les règles de l’assurance construction. Dans la pratique, la loi Elan représente une initiative louable, mais elle reste néanmoins sans véritable portée pour encadrer l’assurance décennale. Plusieurs amendements déposés et votés dans le cadre de l’adoption de […]

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août 14, 2018
Publié dans Assurance décennale

Mutuelle senior : Le remboursement des appareils dentaires et de l’orthodontie chez les seniors

Une mutuelle senior dentaire est indispensable à partir de 50 et 55 ans dans la mesure où elle propose une couverture intéressante de ses besoins en matière de soins dentaires. A partir de ces âges, le simple brossage des dents et le passage de fil dentaire ne suffisent plus pour prendre soin de ses dents. […]

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août 8, 2018
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Assurance auto : Obligation de contrôle technique pour tous les véhicules de plus de 4 ans

Le contrôle technique ou CT est obligatoire pour toutes les voitures à partir de la quatrième année de mise en circulation de la voiture. Le propriétaire dispose d’un délai de 6 mois après la date d’anniversaire de la 1ère mise en circulation pour le faire auprès d’un organisme agréé. Le contrôle technique consiste à contrôler […]

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août 3, 2018
Publié dans Assurance auto

Mutuelle d’entreprise ou mutuelle senior : Quelle option est la plus intéressante après sa retraite ?

Entre conserver sa mutuelle d’entreprise ou souscrire une mutuelle senior, les avis sont diversifiés et la décision devra être bien réfléchie ! Pour connaitre l’option la plus intéressante, il faut analyser les points positifs et négatifs de la portabilité de la mutuelle d’entreprise après sa retraite. La mutuelle senior est un contrat individuel spécifiquement développé pour […]

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juillet 25, 2018
Publié dans Mutuelle senior

Assurance décennale et RC pro : Quelle différence ?

L’assurance décennale et la RC pro (responsabilité civile professionnelle) sont des produits d’assurance qui sont destinés aux professionnels. Cependant, ces deux contrats diffèrent en plusieurs points, à commencer par les garanties proposées dans le contrat. Si la garantie décennale est obligatoire, la RC pro reste facultative sauf pour les professions réglementées (médecins, avocats, architectes et […]

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juillet 25, 2018
Publié dans Assurance décennale

Assurance auto résilié : Baisse de la mortalité routière en juin 2018

En juin dernier, la mortalité routière et les indicateurs de l’accidentalité routière en France connaissent une baisse selon les estimations provisoires de la Sécurité routière. L’assureur est tenu d’indemniser les victimes sur leurs préjudices matériels annexes aux préjudices corporels ou mortels. La souscription d’une assurance au tiers est suffisamment pour circuler en France. Cette formule […]

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juillet 23, 2018
Publié dans Assurance après résiliation, Assurance auto

La couverture de garantie décennale pour les piscinistes

La garantie décennale est une assurance obligatoire pour tous constructeurs dans le secteur du bâtiment. Cette obligation d’assurance s’applique aussi pour la construction d’une piscine pour couvrir les dommages et malfaçons qui sont habituellement liés à un problème d’étanchéité ou de vice du sol. La construction de piscine figure parmi les ouvrages qui oblige les […]

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juillet 17, 2018
Publié dans Assurance décennale