Quand souscrire une assurance décennale?

Souscrire une assurance décennale est une obligation. En France, la réglementation du Code des assurances exige que les entrepreneurs aient une assurance rc décennale avant l’exécution de tout chantier. La souscription à une assurance décennale vise à garantir les pertes qui peuvent survenir dans l’ouvrage réalisé après sa livraison. En effet, il se peut que des […]

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décembre 14th, 2015

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