Pourquoi l’Assurance décennale est obligatoire?

L’assurance décennale obligatoire: oui par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, cette loi est mentionnée aux articles 1792 et dans les articles qui les suivent du Code Civil cela veut dire que tous les constructeurs et auto entrepreneur ne peuvent l’ignorer et sont dans l’obligation de la contracter avant le début de tout chantier. […]

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décembre 1st, 2015

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