Pourquoi l’Assurance décennale est obligatoire?

L’assurance décennale obligatoire: oui par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, cette loi est mentionnée aux articles 1792 et dans les articles qui les suivent du Code Civil cela veut dire que tous les constructeurs et auto entrepreneur ne peuvent l’ignorer et sont dans l’obligation de la contracter avant le début de tout chantier. .

Pourquoi assurance décennale obligatoire?

La raison de la rendre obligatoire est de protéger simultanément le constructeur ainsi que le propriétaire du bâtiment en cas de n’importe quel  sinistre ou événement  qui peut endommager la construction et ainsi la rendre non exploitable telle était sa première destination.

 

Autrement dit cette assurance decennale permet de définir les responsabilités de chaque intervenant en lui précisant un champ d’action regroupant des droits et des obligations à respecter.

Quelle assurance peut souscrire le propriétaire?

Il est à noter que le propriétaire du bâtiment en question doit souscrire de sa part une assurance dommages ouvrage. Celle ci servira à le couvrir en cas de litiges avec le constructeur intervenant sur son ouvrage. Cette assurance intervient sur une nouvelle construction ou pour une rénovation.

 

En souscrivant une assurance décennale le constructeur se voit également  attribuer un statut professionnel. Celui ci le valorisera auprès de ses clients et affirmera ainsi un travail dans les normes répondant au exigences du marché professionnel ,

 

Toutefois si le  constructeur ne souscrit pas une garantie décennale, il peut être sujet de sanctions sous forme d’amendes. Cela peut mener même quelquefois à de sérieuses poursuites juridiques.

Le rôle d’un conseiller en assurance:

L’assurance décennale en terme d’articles de loi et de responsabilité reste assez délicate à maîtriser. Elle peut mener parfois à des confusions. C’est pour cela qu’il ne faut pas hésiter à demander l’avis de l’assureur. Ce dernier vous apportera plus de précisions et de conseil. Il vous aidera aussi à souscrire à la formule la plus adapter à votre activité.

 

décembre 1st, 2015

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