Garantie décennale et les conditions de validité de l’assurance

  La souscription d’une assurance de garantie décennale est obligatoire dans le secteur du bâtiment pour tous les corps de métier qui sont amenés à intervenir sur un chantier. Cette obligation d’assurance garantie décennale s’adresse également à tous les entrepreneurs et auto-entrepreneurs qui sont liés aux maîtres de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage […]

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novembre 12th, 2018

Assurance décennale et procédures en cas de liquidation judiciaire

  Chaque année, nombreuses sont les entreprises qui mettent la clef sous la porte. En effet, le dépôt de bilan des constructeurs est problématique sur la mise en jeu d’une assurance décennale. Cette situation est à l’origine d’environ 15 % des litiges entre les constructeurs et les maîtres de l’ouvrage. La mise en place de […]

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novembre 9th, 2018

Assurance décennale et transparence du devis (montant, modalités de paiement et garanties)

  Avant de souscrire une assurance décennale, il est toujours conseillé de comparer les différentes offres provenant des assureurs sollicités. Plusieurs éléments doivent être étudiés lors du comparatif des offres d’une assurance décennale : les garanties, le paiement et le montant de la prime. Ces éléments seront décisifs pour faire le choix. On a tendance à […]

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octobre 28th, 2018

Garantie décennale et passation de marché : Une obligation d’assurance pour les attributaires pressentis

  La garantie décennale n’est pas uniquement réservée à la construction d’une habitation pour les particuliers. Cette garantie ne doit pas être négligée lors de la passation d’un marché. En effet, le pouvoir adjudicateur ne doit pas négliger ce point lors de la passation du marché pour faire jouer la responsabilité décennale d’un constructeur et […]

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octobre 18th, 2018

Adapter l’assurance habitation et la garantie décennale lors des travaux dans un logement occupé

Les travaux de rénovation sont des moments auxquels un logement déjà habité peut représenter du risque en permanence pour les occupants et les voisins. Si  le propriétaire décide de rester dans la maison pendant les travaux, la couverture d’une assurance pendant et après les travaux est nécessaire. Le propriétaire doit veiller à ce que le […]

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septembre 21st, 2018

La réception des travaux : Point de départ de la garantie légale, y compris la garantie décennale

La réception des travaux marque le début de mise en jeu des différentes garanties légales, dont la garantie biennale de bon fonctionnement et la garantie décennale. Lorsque la mission du maître d’œuvre concerne le suivi des travaux, il doit attirer l’attention du constructeur et du maître de l’ouvrage sur l’importance de prononcer la réception des […]

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août 27th, 2018

Construction et rénovation immobilières : Les travaux couverts et exclus de la garantie décennale

  La garantie décennale couvre la responsabilité des constructeurs en cas de dommages graves prévus par l’article 1792 du Code civil. Mais la jurisprudence annonce également de nombreux cas de travaux qui mettent en jeu la garantie décennale. Les travaux faisant appel à la garantie décennale d’après l’article 1792 du Code civil La garantie décennale […]

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août 22nd, 2018

Garantie décennale : Les éventuelles modifications apportées par la loi Elan

La loi logement de 2018, ou loi Elan, va apporter de nouvelle réforme sur le droit immobilier et les règles de l’assurance construction. Dans la pratique, la loi Elan représente une initiative louable, mais elle reste néanmoins sans véritable portée pour encadrer l’assurance décennale. Plusieurs amendements déposés et votés dans le cadre de l’adoption de […]

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août 14th, 2018

Assurance décennale et RC pro : Quelle différence ?

L’assurance décennale et la RC pro (responsabilité civile professionnelle) sont des produits d’assurance qui sont destinés aux professionnels. Cependant, ces deux contrats diffèrent en plusieurs points, à commencer par les garanties proposées dans le contrat. Si la garantie décennale est obligatoire, la RC pro reste facultative sauf pour les professions réglementées (médecins, avocats, architectes et […]

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juillet 25th, 2018

La couverture de garantie décennale pour les piscinistes

La garantie décennale est une assurance obligatoire pour tous constructeurs dans le secteur du bâtiment. Cette obligation d’assurance s’applique aussi pour la construction d’une piscine pour couvrir les dommages et malfaçons qui sont habituellement liés à un problème d’étanchéité ou de vice du sol. La construction de piscine figure parmi les ouvrages qui oblige les […]

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juillet 17th, 2018