Mention obligatoire de l’attestation de garantie décennale dans les devis et factures

L’assurance décennale est une garantie indispensable aux professionnels de BTP. Elle fait d’ailleurs partie de ces assurances obligatoires que les professionnels doivent souscrire. Ce type de garantie obligatoire pour les professionnels dans le BTP permet de couvrir les travaux pendant les dix années suivant la livraison de l’ouvrage contre les vices et dommages pouvant le rendre impropre à sa destination, mais également pour rassurer le maître d’ouvrage sur la qualité des travaux. En plus d’être obligatoire, la garantie décennale est donc un gage de professionnalisme de l’entreprise à la charge de la construction. Certes, le coût d’une assurance décennale varie d’un entrepreneur à un autre suivant sa situation. Le coût du devis garantie décennale dépend de plusieurs critères : taille de l’entreprise, chiffre d’affaires réalisé, nature de l’activité principale, expérience, procédés mis en œuvre et étendue de garanties. La taille de l’entreprise se traduit par le nombre des employés. C’est d’ailleurs le premier élément que l’assureur prend en compte. De ce fait, le montant de prime de garantie décennale est différent pour une EURL sans employé et une SA employant des dizaines de collaborateurs. Le chiffre d’affaires réalisé est aussi un élément essentiel étant donné qu’une entreprise de BTP avec un CA élevé est exposée à plus de risques que les autres, donc une prime d’assurance plus élevée. Comme certains métiers génèrent plus de risques que les autres, la nature de l’activité principale qu’exerce une entreprise aura une grande influence sur la prime d’assurance. Il en est de même pour l’expérience et la compétence de l’entreprise. Plus l’entreprise de bâtiment a beaucoup d’années d’expérience dans le secteur et sans sinistre, moins sera sa cotisation. Certaines techniques de construction représentent aussi plus risquées que d’autres et augmentent le montant de la prime. Et enfin, il ne faut pas non plus oublier l’étendue des garanties (niveau et champ de couverture).

Attestation à joindre aux devis et factures

La loi obligeait les constructeurs à justifier au maître d’ouvrage, dès l’ouverture du chantier, qu’il est couvert par la garantie décennale. Mais depuis juillet 2016, la loi Macron impose les constructeurs à joindre l’attestation de leur responsabilité décennale aux devis et factures qu’ils proposent à leurs clients. Le document justifiant la souscription du contrat d’assurance couvrant la responsabilité décennale du constructeur doit contenir certaines mentions qui sont jugées indispensables pour mieux informer le client sur la garantie portant sur la construction. Un modèle de ce document avec les mentions minimales obligatoires est déjà établi depuis quelques mois déjà pour les attestations de garantie décennale émises depuis le 1er juillet 2016 pour la date d’ouverture de chantier postérieurement. L’attestation contient des éléments pertinents tels que l’identification de l’assuré et de son assureur, les références du contrat et l’étendue de la garantie (activité principale exercée par l’assuré, zone géographique, coût des opérations de construction, techniques utilisées …). Si le maître d’ouvrage décide à vendre le logement dans le délai légal de la responsabilité décennale du constructeur, il doit informer l’acheteur sur l’existence de cette garantie en ajoutant l’attestation de garantie décennale comme pièce jointe de l’acte de vente.

août 30th, 2017