Garantie décennale : Changement d’assureur après un changement de situation

L’assurance de garantie décennale, outre son caractère obligatoire, est une couverture importante dans le domaine de la construction. Tout changement de situation de l’assuré devra engendrer une modification du contrat d’assurance. La raison est que le contrat actuel n’est plus adapté aux besoins du souscripteur. Comme tout contrat d’assurance, la garantie décennale prévoit une clause de libération. L’assuré peut donc changer d’assurance en cours de contrat, il dispose à cet effet de plusieurs options. Dans certains cas, il lui est possible de résilier ce contrat en toute légalité.

 

Changer d’assureur, pour quelles raisons ?

En matière d’assurance, la loi autorise les assurés de passer d’une compagnie d’assurance à une autre pour plusieurs raisons. C’est notamment le cas lors d’une majoration de prime suite à la survenance d’un sinistre par exemple. Dans tous les cas, le changement d’assurance est un moyen de faire jouer la concurrence et de bénéficier d’une prime plus intéressante en rapport à l’activité couverte. L’étendue des garanties proposée pour un contrat donné varie sensiblement d’un assureur à l’autre. Il est aussi possible pour l’assuré de changer d’assurance décennale afin de profiter de garanties plus protectrices. L’assuré peut donc trouver un nouvel assureur qui serait apte à lui proposer des garanties plus protectrices à un juste coût.

 

La résiliation de la garantie décennale en cours de contrat par l’assuré

En matière de garantie décennale, l’assuré peut résilier légalement son assurance en cours d’année dans trois cas précis :

  • – Changement ou cessation d’activité

Le professionnel du bâtiment peut rompre son contrat lorsqu’il a changé d’activité ou a arrêté l’exercice de l’activité assurée. L’assuré doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à son assureur l’informant des raisons de la résiliation et la date de l’évènement. L’assureur met fin au contrat dans le mois suivant la réception de la demande de résiliation.

  • – Diminution du risque couvert par le contrat

Suite à la diminution du risque initialement assuré, l’assuré peut demander une réduction de sa prime d’assurance. Il peut résilier le contrat par lettre recommandée si l’assureur refuse de revoir à la baisse sa prime.

  • – Aggravation du risque garanti

Le changement du risque assuré entraîne systématiquement à sa déclaration à l’assureur une révision de la prime d’assurance. L’aggravation du risque garanti engendre une hausse de la prime. Pour éviter cela, l’assuré peut résilier son contrat. Le nouveau contrat prendra en compte du nouveau risque et la prime sera toujours calculée en conséquence.

 

La résiliation de la garantie décennale en cours de contrat par l’assureur

L’assureur est également en droit de résilier un contrat d’assurance décennale en cours. C’est le cas par exemple en cas de non-paiement de la prime après une procédure de réclamer à l’amiable les sommes dues. 10 jours après l’échéance de la prime, l’assureur procède à une mise en demeure de paiement par lettre recommandée. Le cas échéant, l’assureur peut suspendre les garanties du contrat un mois après cette mise en demeure. Si l’assuré ne règle pas encore sa prime, l’assureur est en droit de résilier le contrat 10 jours plus tard.

A noter que la mise en redressement ou en liquidation judiciaire peut aussi entrainer la résiliation du contrat, 3 mois après la date du jugement d’ouverture de la procédure collective.

mars 20th, 2019