La garantie décennale maison et les éléments d’équipement

Lors de la construction d’une maison, le propriétaire peut bénéficier d’une garantie décennale maison qui couvre les vices de construction pendant une période de 10 ans après la réception des travaux. Mais la vraie problématique pour les maîtres d’ouvrage est de connaitre les genres d’équipements qui entrent dans le champ de la garantie décennale d’une construction neuve ou d’un ouvrage déjà existant.

La garantie de responsabilité décennale

Le constructeur est responsable envers le maître d’ouvrage sur tous les dommages qui pourraient compromettre la solidité de l’ouvrage, mais également les vices de construction qui affectent les éléments constitutifs ou les éléments d’équipement pouvant rendre l’ouvrage impropre à sa destination. La souscription d’une assurance de responsabilité décennale est obligatoire pour tous les constructeurs et professionnels dans le secteur du bâtiment. Ils doivent remettre un certificat de souscription de cette assurance dès l’ouverture du chantier.

Les éléments couverts par la garantie décennale

Lors de la manifestation d’un dommage sur un élément d’équipement de la construction, il est important de rechercher si le dommage affecte la solidité du bâtiment ou sa destination. Il appartient aux juges d’apprécier la présomption de responsabilité du constructeur. Et le jugement de la Cour de cassation a confirmé à maintes reprises le champ de la garantie décennale sur les éléments d’équipement rendant l’immeuble impropre à sa destination : embuage des vitres accentuant la rétention d’humidité, exiguïté de la rampe d’accès au garage, défauts d’étanchéité d’air des menuiseries extérieures, défaut de fonctionnement d’une VMC… Auparavant, la Cour de cassation jugeait que les seuls éléments relevant de la garantie décennale étaient les éléments d’équipement qui ont été installés au moment de la réalisation de l’ouvrage. Mais ces dernières années, les jugements ont élargi le champ de la garantie décennale. La Cour de cassation (Chambre civile 3, 15 juin 2017) a jugé que les dysfonctionnements qui affectent un élément d’équipement installé dans une construction existante, qu’il soit dissociable ou non de l’ouvrage, relèvent également de la garantie décennale lorsque le désordre rend la construction impropre à sa destination. En l’espèce, le propriétaire d’un pavillon avait demandé à un professionnel d’installer une pompe à chaleur air-eau. Le maître d’ouvrage a constaté des dysfonctionnements graves sur l’installation et réclamait une réparation des préjudices à l’installateur de la PAC sur le fondement de la responsabilité décennale. Malgré l’absence de chauffage et d’eau chaude sanitaire dans le pavillon, la cour d’appel avait rejeté sa demande. Le tribunal basait son jugement sur les éléments d’équipement installés au moment de la réalisation du bâtiment, c’est-à-dire que seuls les éléments installés lors de la construction pouvaient en bénéficier. L’installation d’un élément d’équipement sur un ouvrage existant ne bénéficie pas de la garantie décennale comme c’est le cas de cette pompe à chaleur. La Cour de cassation (chambre civile 3, audience publique du jeudi 26 octobre 2017) a jugé que les désordres affectant une cheminée à foyer fermé (avec vitre fermant le foyer) relèvent de la garantie décennale.

décembre 13th, 2017