Assurance auto : Obligation de contrôle technique pour tous les véhicules de plus de 4 ans

Le contrôle technique ou CT est obligatoire pour toutes les voitures à partir de la quatrième année de mise en circulation de la voiture. Le propriétaire dispose d’un délai de 6 mois après la date d’anniversaire de la 1ère mise en circulation pour le faire auprès d’un organisme agréé. Le contrôle technique consiste à contrôler les organes vitaux d’un véhicule : 133 points de test, dont 63 nécessitent une réparation obligatoire en cas de défaillance. L’absence d’un certificat de contrôle technique valide ou la non-réalisation de contre-visite ne met pas en jeu les garanties d’une assurance auto en cas d’accident de la route. Il est donc important de vérifier la date de validité du contrôle technique de son véhicule pour éviter d’éventuel litige avec son assureur. Selon le Code de la route, le fait de rouler sans contrôle technique expose le conducteur une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros.

Réglementation et validité du contrôle technique

Selon les règlements de la Code de la route, tout véhicule doit passer son premier CT dans un délai maximum de 6 mois après le 4e anniversaire de sa première mise en circulation. Des visites périodiques tous les 2 ans seront par la suite obligatoires à partir de la date de ce premier contrôle. Le contrôle technique est un simple contrôle visuel, c’est-à-dire une réalisation sans démontage de la voiture. Le contrôle porte sur les organes essentiels du véhicule avec un nombre précis de points de contrôle pour chaque véhicule, selon le type, le poids et l’utilisation. Certaines anomalies signalées lors du contrôle technique, concernant principalement le système de freinage, la direction et les dispositifs d’éclairage, doivent être réparées. Ils seront vérifiés lors d’une contre-visite prévue généralement dans les deux mois après le contrôle initial.

Les objectifs du contrôle technique

Le CT est une mesure préventive à la sécurité des automobilistes et au respect de l’environnement en vérifiant l’état général du véhicule et de lister les points à corriger. Dans le cas où une contre-visite est requise, le certificat de contrôle technique ne pourra pas être délivré au conducteur que si les révisions n’ont pas été effectuées. Le passage au contrôle technique exige donc un entretien régulier. Sa mise en place permet donc d’améliorer la sécurité routière en limitant les éventuels accidents liés à la vétusté ou la non-conformité des véhicules, de limiter les rejets de CO2 grâce à la vérification du niveau de pollution, et de garantir aux consommateurs l’achat de véhicules non dangereux.

Contrôle technique et vente de véhicule

En cas de vente d’un véhicule, le contrôle technique est obligatoire si le véhicule à plus de 4 ans et doit dater de moins de 6 mois. C’est au vendeur de faire le contrôle, il remet ensuite le procès-verbal à l’acheteur. Celui-ci ne pourra pas obtenir sa nouvelle carte grise que si le CT a été effectué. Pour la vente d’un véhicule de collection, le CT n’est pas obligatoire si le véhicule a plus de 25 ans ou encore avec une carte grise spécifique « Véhicule de collection ». L’obtention de cette carte grise necesiste par ailleurs un contrôle technique de moins de 6 mois.

août 3rd, 2018