Loi Lagarde et Loi Hamon au bénéfice des emprunteurs

L’assurance emprunteur est obligatoire dans le cadre d’un crédit immobilier en vue de l’achat d’un bien immobilier, d’une opération de construction ou encore de travaux. Elle permet aux emprunteurs de continuer le remboursement des échéances en cas de décès, de maladie, d’invalidité ou de chômage. Si auparavant, l’établissement financier qui accorde le crédit jouait un double rôle, en tant qu’emprunteur et assureur, la Loi Lagarde et la Loi Hamon apportent des modifications visant à assouplir les modalités concernant l’assurance emprunteur. Si la Loi Lagarde permet aux emprunteurs de choisir librement son assurance de prêt immobilier, la Loi Hamon, relative à la consommation, leur facilite la résiliation du contrat comme dans l’assurance auto avec l’assurance auto après résiliation. Avec l’adoption de la Loi Lagarde depuis le 1er juillet 2010, le souscripteur de prêt immobilier a la possibilité de choisir librement son assurance emprunteur. Les banques sont donc dans l’obligation d’accepter les contrats d’assurance de prêt immobilier provenant d’un autre assureur et présentant des garanties équivalentes à celles qu’elles proposent. L’emprunteur n’est plus obligé d’accepter l’offre d’assurance emprunteur qui lui est proposée par sa banque, c’est ce qu’on appelle la « délégation d’assurance emprunteur ». Certains établissements financiers facturaient l’examen de l’assurance individuelle choisie par l’emprunteur. Mais depuis le 27 janvier 2014, l’application de frais de délégation est interdite. Le 17 mars 2014, une autre loi relative à la consommation dite Loi Hamon a été adoptée pour donner aux emprunteurs un temps de réflexion pour changer ou d’assurance emprunteur en faisant jouer la concurrence.

Facilité le changement d’assureur avec la Loi Hamon

Publiée au Journal Officiel du 18 mars 2014, l’adoption de la Loi Hamon a changé une nouvelle fois l’image de l’assurance emprunteur en proposant une meilleure protection aux emprunteurs. En effet, la Loi Hamon offrait la possibilité de résilier ou de renégocier son assurance emprunteur. Cette loi qui concerne diverses assurances s’applique uniquement aux contrats signés après le 26 juillet 2014. Elle permet aux emprunteurs, particuliers ou professionnels, de faire davantage jouer la concurrence. L’assuré peut résilier son contrat initial pour une offre d’assurance de prêt immobilier qu’il juge plus intéressante. Cette possibilité de résiliation est cependant soumise à certaines conditions. Cette disposition s’applique dans l’année qui suit la signature de l’offre de prêt, sans frais ni pénalités. Au-delà de cette date, le changement d’assurance n’est possible que si elle est prévue dans l’offre de prêt. Pour que la nouvelle assurance emprunteur soit valide, elle doit présenter des garanties équivalentes à celle initialement souscrite par l’assuré. Ce dernier doit faire une demande par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 15 jours avant la fin de la première année de contrat. Selon la loi Chatel, les assureurs sont dans l’obligation d’avertir l’assuré sur la possibilité de ne pas renouveler son contrat avant cette date. L’établissement financier doit donner une réponse dans un délai de 10 jours suivant la demande de l’assuré. A noter que ce droit offert aux assurés d’une assurance de prêt immobilier s’applique à toute nouvelle offre de prêt émise depuis le 26 juillet 2014 et aux contrats d’assurance souscrits depuis.

septembre 5th, 2017