Contrat d’assurance habitation et de garantie décennale maison, entre souscription et résiliation !
L’assurance habitation, au même titre que la garantie décennale, est une couverture intéressante pour garantir la réparation des dommages ou l’indemnisation en cas de sinistres. Lors de la construction ou la rénovation d’un logement, le maître d’oeuvre, qu’il soit propriétaire, locataire ou occupant en propriété, est tenu de demander un certificat de garantie décennale maison avant le début du chantier pour pouvoir espérer une réparation des dommages constatés dans un délai de 10 ans suivant la réception des travaux lorsque la responsabilité du constructeur ou de l’artisan est engagée. L’assurance habitation permet aux occupants de couvrir leur logement et les biens qui s’y trouvent à l’intérieur en cas de sinistre ou de vol. Mais il faut reconnaître que le montant de la prime d’assurance n’est pas généralisé pour tous les assureurs. Il est donc nécessaire de vérifier régulièrement son contrat, notamment sur le tarif, les garanties (principales et secondaires), et le seuil d’indemnisation. La législation a facilité la résiliation pour faire jouer la concurrence et permettre aux assurés de trouver des contrats d’assurance équivalents, mais moins chers. Lorsqu’on est locataire, la souscription d’une assurance habitation est obligatoire si elle n’est pas fournie dans le contrat de bail. Le propriétaire bailleur peut en effet laisser à ses locataires la souscription d’une assurance habitation. Les locataires sont tenus de le faire pour au minimum couvrir leur responsabilité civile sur le logement loué en cas de dégâts des eaux, incendie et autres sinistres qui pourraient l’endommager. Pour un propriétaire, la souscription d’une assurance habitation n’est pas obligatoire à moins qu’il fasse partie d’une copropriété. Qu’on soit propriétaire ou locataire, deux solutions s’offrent à nous pour résilier un contrat d’assurance habitation : la résiliation à la première échéance et la résiliation après la première année de contrat.
Comment résilier son contrat ?
Une assurance habitation peut être résiliée à tout moment et sans obligation de justification avant sa première échéance. L’assuré doit par ailleurs adresser à son assureur une lettre recommandée dans un délai de deux mois avant le premier anniversaire du contrat. Généralement, programmer un rappel pour respecter cette date limite devient intitule depuis que la mise en vigueur de la loi Chatel qui oblige les assureurs à informer leurs clients deux mois et 15 jours avant la date d’échéance. Si l’assureur omet de rappeler la date d’échéance du contrat sur « avis annuel d’échéance » adressé à l’assuré, ce dernier peut résilier à tout moment son contrat par lettre recommandée. Et l’assureur ne pourra pas lui refuser ce droit ni appliquer une pénalité. L’autre solution pour résilier son contrat d’assurance habitation est apportée par la loi Hamon. Depuis 2015, tous souscripteurs d’assurance habitation et d’assurance auto peuvent résilier à tout moment leur contrat d’assurance après la première année de contrat. La demande de résiliation doit se faire par courrier recommandé sans justificatif à fournir ni pénalité à payer. La résiliation d’un contrat d’assurance habitation prendra généralement effet un mois après la réception de la demande. A noter que certains changements de situation sont qualifiés de cas particuliers pour permettre une résiliation à n’importe quel moment de son assurance habitation : déménagement, divorce, augmentation des tarifs…