Règles de la réserve héréditaire et de la quotité disponible, non-applicables sur le contrat obsèques 

L’héritage est régi par des règles d’ordre public qui sont impossibles de déroger par testament ou par donation. Ces règles limitent la mise à disposition du patrimoine par celui qui a établi le testament. En somme, ce sont des règles de la réserve héréditaire et de la quotité comme telles prévues aux articles 912 à 917 du Code civil. Ces dernières s’appliquent aux règles de l’ordre des héritiers  lorsque le défunt n’avait pas anticipé sa succession. Le contrat obsèques est réservé au financement des funérailles du souscripteur. Les sommes versées sont donc hors succession et ne pourront pas être retenues dans le calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible.

Réserve héréditaire et quotité disponible

Tout le monde a le droit de disposer librement de son patrimoine, que ce soit par donation ou par testament, dans le respect des règles de la réserve héréditaire et de la quotité disponible. Ces règles ont été appliquées pour protéger les héritiers réservataires et également pour éviter que certaines personnes protégées légalement soient déshéritées. Les biens non réservés constituent donc la quotité disponible. Chacun peut disposer et en faire bénéficier à celui qu’il souhaite, même en dehors du cadre familial. Le calcul est effectué habituellement au moment du règlement de la succession, c’est-à-dire à la date du décès. Il doit par ailleurs tenir compte de la constitution de la famille du défunt et des donations effectuées antérieurement par donation ou par testament. Les enfants ou autres descendants du défunt, de même que son conjoint survivant en l’absence de descendants, ne pourront pas être complètement déshérités. De surcroit, les enfants adultérins seront des héritiers réservataires s’ils ont été reconnus légalement par le défunt. Selon l’article 738-2 du Code civil, les ascendants ne sont pas réservataires même s’ils disposent d’un droit de retour. Au cas où le montant des donations et du testament destiné aux personnes non réservataires dépasse le montant de la quotité disponible au jour de la succession, la part de ces derniers sera réduite pour permettre aux héritiers réservataires de bénéficier du minimum légal de l’héritage. Il appartient au notaire de faire ce calcul.

Comment calculer la réserve ?

Le calcul de la réserve est basé sur la situation familiale du défunt pour connaître le montant de la réserve héréditaire et de la quotité disponible sur son patrimoine. Les enfants du défunt recevront la moitié du patrimoine (en présence d’un enfant), les 2/3 du patrimoine (deux enfants) ou les ¾ du patrimoine (trois enfants ou plus). A noter que les petits enfants du défunt seront des héritiers réservataires en représentation si leur parent est décédé avant le testateur. Ils recevront ainsi des parts égales à celle des enfants du défunt selon les articles 751 à 755 du Code civil. En présence d’enfants, le conjoint survivant recevra la quotité disponible, la totalité de la succession en usufruit ou encore les ¾ en usufruit et le quart restant en pleine propriété. En l’absence d’enfant par contre, le conjoint survivant hérite de la totalité du patrimoine. Les parents du défunt disposent simplement du droit de retour.

juin 25th, 2018