Une avancée possible de la garantie décennale

Les travaux de rénovation énergétique peuvent-ils bénéficier de la garantie décennale maison ? La réponse est OUI si on tient compte du jugement rendu par la Cour de cassation le 15 juin 2017 suite au dysfonctionnement d’une pompe à chaleur installée sur une construction déjà existante la rendant inhabitable. La garantie décennale énoncée par l’article 1792 du Code civil est obligatoire lors de la construction d’un logement. Cette assurance est souscrite par les entrepreneurs et les autres corps impliqués dans la construction. Ils sont tenus de fournir une justification de sa souscription dès l’ouverture du chantier. L’assurance garantie décennale de l’entreprise couvre pendant 10 ans les vices ou dommages affectant la solidité de la construction et les autres dommages qui rendent la construction inhabitable. La présomption de responsabilité décennale joue également pour les dommages affectant l’un des éléments constitutifs ou l’un des éléments d’équipement de la construction et les rendant impropres à sa destination. Les travaux de rénovation énergétique sont couverts par la garantie décennale en cas de dysfonctionnement affectant un élément d’équipement installé dans une construction existante que l’équipement soit dissociable ou non de l’ouvrage de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert. La Cour de cassation le 15 juin 2017 rappelle clairement cette règle en jugeant que les dysfonctionnements affectant une pompe à chaleur installée dans un logement déjà existant relèvent de la garantie décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage inhabitable.

 

Les principales circonstances du fait relaté

Après avoir fait installer une pompe à chaleur air-eau dans son pavillon, le propriétaire a constaté des dysfonctionnements importants le rendant impropre à sa destination : plus de chauffage et plus d’eau chaude. Il a tenté de faire jouer la garantie décennale de son installeur, mais ce dernier a refusé l’indemnisation de ses préjudices en précisant que la pompe à chaleur n’a pas été posée lors de la construction du logement. Le maître de l’ouvrage a par la suite porté l’affaire en justice. La Cour d’appel a rejeté sa requête en confirmant la justification du maître d’œuvre comme quoi la responsabilité décennale ne peut être appliquée que lorsque les pompes à chaleur sont installées pendant la construction du logement. La Cour de cassation a ensuite repris le dossier et invalidé la décision de la Cour d’appel. Elle a décrété que la responsabilité décennale du maître d’œuvre doit être retenue dans de tel cas étant donné la pose de la pompe à chaleur et son dysfonctionnement par la suite ont rendu le pavillon impropre à sa destination. Selon le plaignant, sa famille a dû quitter le domicile à cause de l’absence de chauffage et d’eau chaude. Compte tenu de ces circonstances, il est donc judicieux de confier les travaux d’installation pompe à chaleur à des installateurs qualifiés et de vérifier la justification de la souscription d’une garantie décennale avant l’ouverture du chantier. Depuis l’année dernière, la présentation de cette attestation doit être jointe aux devis les plus détaillés possible (matériaux, prix à l’achat, coût de main-d’œuvre …) et factures émises. Un installateur professionnel doit porter la mention RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).

 

août 23rd, 2017