La réception des travaux : Point de départ de la garantie légale, y compris la garantie décennale

La réception des travaux marque le début de mise en jeu des différentes garanties légales, dont la garantie biennale de bon fonctionnement et la garantie décennale. Lorsque la mission du maître d’œuvre concerne le suivi des travaux, il doit attirer l’attention du constructeur et du maître de l’ouvrage sur l’importance de prononcer la réception des travaux. Il appartient au maître d’œuvre de signaler à son client les défauts qui devront être mentionnés dans le procès-verbal en tant que réserves. C’est aussi son rôle de veiller à ce que ces réserves soient levées dans les délais fixés. Lorsque le contrat avec le maître d’œuvre comprend l’assistance à la réception de l’ouvrage, il doit veiller à la bonne réception de l’ouvrage qui se matérialise par la signature du procès-verbal avec ou sans réserve. La réception des travaux est donc importante pour faire jouer les garanties légales. Le maître de l’ouvrage ne peut pas réclamer des réparations ou indemnisations des dommages subis sans avoir réceptionné légalement l’ouvrage. Cette réception des travaux peut être fixée par une décision judiciaire en cas de différends entre le constructeur et son client.

Les démarches à suivre par un professionnel en cas de sinistre

Des sinistres liés aux malfaçons ou vices peuvent survenir après la livraison des travaux. C’est pour cette raison que les constructeurs, les maîtres d’œuvre, les architectes et tous les corps de métier intervenant sur le chantier doivent être couverts par une garantie décennale. Trois cas peuvent se présenter pour la déclaration du sinistre auprès des professionnels responsables de la construction : lettre de mise en cause, convocation d’un expert ou acte judiciaire.

Réception de mise en cause

Avant de déclarer l’assignation en garantie décennale à son assureur, le professionnel de construction doit se renseigner au préalable sur la nature et l’étendue des dommages ainsi que sur leurs conséquences. Si une saisine de l’assureur est nécessaire après justification de la responsabilité décennale du professionnel dans les dommages, faire une déclaration de sinistre est indispensable tout en précisant la date de réception de l’ouvrage, la date de sinistre, les missions remplies, les intervenants concernés et la nature des dommages. Il est courant que l’assureur désigne un expert suite à cette déclaration de sinistre. Le professionnel doit participer au rendez-vous d’expertise pour constater les dégâts et défendre ses intérêts. On peut aussi favoriser la résolution des litiges avec les clients en collaborant de manière active avec l’expert.

Réception de convocation d’un expert

Lorsque le maître de l’ouvrage a souscrit une assurance dommage-ouvrage, un expert est désigné par son assureur pour constater les dégâts déclarés. Suite à la réception d’une convocation d’une expertise de la part de l’assureur du maître de l’ouvrage pour mettre en jeu sa garantie décennale, le professionnel doit transmettre immédiatement la convocation à son assureur. L’expert intervient pour le compte des deux assureurs pour déterminer la responsabilité décennale du constructeur.

Réception d’un acte judiciaire

A la réception d’un acte judiciaire, le professionnel est tenu de transmettre l’ensemble de ses pièces contractuelles à son assureur pour que celui-ci puisse désigner un avocat chargé de le représenter et de défendre son intérêt devant l’audience.

août 27th, 2018