Comment transmettre une entreprise à ses enfants ?

Le fonctionnement du pacte Dutreil

Faut-il transmettre son entreprise à ses enfants ? C’est toute la question qui se pose de nos jours. Selon une étude menée par Price Waterhouse Coopers en 2005, les dirigeants n’envisageaient pas trop une transmission familiale. Au contraire, ils préféraient opter pour une cession externe afin d’éviter les risques de conflits d’intérêts entre leurs héritiers. Cependant, certains patrons osent passer le flambeau à leurs descendants, car ils veulent voir perdurer l’œuvre de leur vie dans le giron familial. Ils prennent cela comme un défi prometteur.

Avant de partir à la retraite, vous devez impérativement penser à l’avenir de votre entreprise. Qui va vous succéder en tant que propriétaire ? Et comment comptez-vous engager la transmission ? Tout cela mérite une longue réflexion et une réelle préparation en amont, afin d’éviter les mauvaises surprises.Par exemple, si vous décidez de transmettre votre entreprise de votre vivant à vos enfants, vous devez conclure une sorte d’engagement, à l’instar du pacte Dutreil. Surtout, ne négligez pas l’aide d’un expert !

Le pacte Dutreil permet à vos héritiers de bénéficier d’une diminution partielle des droits de donation ou de succession, à hauteur de 75 % de la valeur des titres reçus. La réduction peut être de moitié si vous cédez vos parts en pleine propriété avant vos 70 ans.Cependant, ce dispositif est soumis à un engagement collectif de conservation entre deux signataires associés, dont l’un doit être, soit un président du conseil de surveillance, un gérant, un PCA, un DG, un délégué ou un membre du directoire.

Ce document doit porter sur au moins 34 % des parts de la société pour une durée minimale de 2 ans à partir de son enregistrement aux services des impôts. En outre, les donataires devraient s’engager à conserver les titres reçus pendant 4 ans, à compter de la date d’expiration de l’acte.L’un d’eux se doit aussi d’exercer une activité principale au sein de la société pendant la période de l’engagement collectif de conservation et dans les 3 ans qui suivent la transmission.

Faites attention, il ne faut pas se tromper ! Le pacte Dutreil ne s’adresse pas à tout type de sociétés. Il est réservé uniquement à celles ayant une activité prépondérante, notamment industrielle, commerciale, agricole, artisanale ou libérale.Les sociétés holding animatrices de groupe font également partie de la liste, excepté les entreprises qui gèrent leur propre patrimoine.

Peut-on cumuler un pacte Dutreil avec une donation en nue-propriété ?

La donation en nue-propriété offre un avantage à vos héritiers.Tout comme le pacte Dutreil, ce dispositif permet de diminuer les droits de donation ou de succession.La valeur de la nue-propriété est déterminée en fonction de l’âge du donateur qui réserve l’usufruit. Si vous avez 65 ans lors de la transmission, la nue-propriété est évaluée à 60 % de la valeur de la pleine propriété. Votre notaire vous expliquera tout cela lors de votre rendez-vous.

Sachez que le cumul du pacte Dutreil avec une donation en nue-propriété permet de reconstituer, sans fiscalité, la pleine propriété entre les mains du donataire nu-propriétaire au décès de l’usufruitier. Par ailleurs, pour un donateur âgé de moins de 70 ans, les droits de succession sont réduits de 50 % si la donation est faite en pleine propriété.

 

janvier 16th, 2018