Les modalités de rachat d’une assurance obsèques
L’assurance obsèques est un captal qui permet de prévoir et organiser ses funérailles sans impliquer de charge financière à ses proches pendant de telle circonstance, qui est toujours très dure pour eux. Mais pour des raisons personnelles, le souscripteur peut à un certain moment vouloir récupérer une partie ou la totalité du capital de son contrat d’assurance obsèques. Cette opération est appelée « rachat du contrat » dans le secteur de l’assurance, et elle est généralement présente dans le contrat d’assurance obsèques par la clause de libération. Il est possible de racheter son contrat obsèques. Cette clause doit prévoir un tableau de rachat qui énonce les conditions de rachat avec une précision sur la valeur de rachat pour chaque période. Chaque compagnie d’assurance peut fixer ses propres conditions sur le rachat de contrat d’assurance obsèques. Mais en général, la valeur de rachat varie en fonction de trois facteurs : l’âge de l’assuré au moment de la souscription du contrat, le nombre de cotisations payées et les éventuels frais de sortie appliqués par l’assureur. Le souscripteur d’une assurance obsèques a la possibilité de récupérer une partie ou la totalité de son capital. Lorsque l’assuré ne retire qu’une partie du capital versé, on parle de « rachat partiel ». Et inversement, lorsqu’il décide de récupérer l’ensemble du capital, on parle de rachat total. Ce dernier équivaut à une résiliation du contrat. Le souscripteur peut réclamer les cotisations réalisées pendant sa constitution ou encore au moment de la constitution totale du capital. Mais une fois que le contrat comporte des bénéficiaires, leurs accords écrits sont nécessaires pour effectuer le rachat. A noter que le rachat du contrat d’assurance obsèques requiert une procédure spécifique, notamment la mise au courant de son assureur par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, d’une justification d’identité, d’une copie du contrat de l’assurance obsèques et d’un relevé d’identité bancaire. La date d’envoi de ces documents détermine la date du rachat. Après réception, l’assureur rembourse le montant souhaité dans un délai maximum de 60 jours à compter de la demande de rachat.
Limitation de l’indemnité de rachat
Les frais applicables aux contrats d’assurance obsèques en cas de rachat ou transfert sont définis par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, dite Sapin 2. L’article 81 de cette relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique apporte des modifications à l’article L.132-22-1 du code des assurances. Cette dernière précise les modalités de rachat ou de transfert d’un contrat d’assurance obsèques et assurance vie. Pour chaque contrat d’assurance obsèques ou d’assurance vie, la valeur de rachat ou de transfert doit être inférieure à 5% de la provision mathématique du contrat. Selon l’article 81 de la loi Sapin 2, cette limite de la valeur de rachat ou de transfert ne s’applique pas aux formules d’assurance d’obsèques mentionnées à l’article L. 2223-33-1 du code général des collectivités territoriales, dont le montant des chargements d’acquisition annuels est inférieur ou égal à 2,5 % du capital garanti.