Assurance décennale pour l’installation de poêle à bois

 

L’installation d’un poêle ne représente pas un travail suffisamment important pour être couverte par une assurance décennale. Elle n’est pas non plus indissociable à la maison pour être qualifié d’ouvrage comme tel précisé par le Code civil. Mais la décision de la Cour de cassation du 12 juillet 2018 en a décidé autrement et demande au vendeur de réparer les désordres induits par le mauvais fonctionnement d’un poêle à bois dans le cadre de son assurance décennale.

 

Un système de chauffage privilégié comme source de chaleur autonome ou d’appoint

Le poêle à bois est un système de chauffage toujours d’actualité malgré l’apparition de nombreux systèmes de chauffage électrique innovants, voire même économe en énergie. Le poêle à bois peut être utilisé comme un chauffage principal ou un chauffage d’appoint. Dans tous les cas, le vendeur et l’installateur d’un poêle à bois sont responsables pendant 10 ans des dommages qui pourraient compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre inhabitable selon l’article 1792 du Code civil.

En tant que chauffage principal, le poêle à bois est un mode de chauffage à part entière. Le poêle à granulés est le modèle le plus connu et le plus utilisé dans les foyers français pour son confort d’utilisation, son autonomie, son économie d’énergie grâce à une alimentation automatique et une régulation de la température. L’utilisation du poêle à bois est aussi intéressante comme chauffage d’appoint à l’exception des poêles à bûches et autres modèles traditionnels, dont le rapport puissance-rendement est très bas. En effet, ces appareils n’atteignent pas un rendement de 70 %, le minimum exigé par le label Flamme Verte, créé par les fabricants d’appareils de chauffage au bois et par l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie).

 

Application de la garantie décennale

La garantie décennale s’applique par exemple en cas de défaut d’étanchéité de la toiture, déformation de la charpente, de fondations fissurées, d’installation de système de chauffage ne répondant pas aux normes ainsi que d’autres défauts affectant la solidité des éléments indissociables du bâtiment (canalisations, cheminées, escaliers…). Le chauffagiste engage sa responsabilité pour l’installation de système de chauffage ou encore pour les travaux sur les conduits de raccordement et tubage dans la cheminée.

 

Un équipement d’un rôle indispensable dans la maison

L’installation d’un poêle à bois ne constitue pas de travaux importants pouvant compromettre la solidité d’une maison. Mais la Cour de cassation a jugé son caractère indissociable et indispensable d’un poêle à bois au bâti comme une raison qui lui permet de bénéficier d’une garantie de dix ans. En effet, le poêle peut rendre l’habitation inhabitable si celle-ci ne remplit pas correctement son office de chauffage.

Dans l’espèce, le propriétaire d’une maison se plaignait du manque d’efficacité du poêle à bois, contrairement à la promesse de vente du fournisseur. Ce dernier rejetait la responsabilité de son assurance décennale en s’appuyant sur deux arguments :

  • Installation par un artisan ne figurant pas dans la liste des constructeurs d’ouvrage précisée par le Code civil
  • Travail insuffisamment important et non indissociable à la maison pour être qualifié d’ouvrage

La Cour retient les arguments du fournisseur, tout en précisant que la défaillance du système de chauffage avait rendu l’ensemble de la maison impropre à sa destination. De ce fait, le désordre relève de la responsabilité décennale de l’installateur (Cass. Civ 3, 12.7.2018, H 17-19.371).

octobre 5th, 2018