Un régime fiscal avantageux pour un contrat assurance obsèques
Au même titre que le contrat d’assurance vie, l’assurance obsèques est soumise à un régime d’imposition très avantageux. Cette politique fiscale du contrat assurance obsèques rend cette couverture une excellente solution pour soutenir financièrement les proches en cas de décès de l’assuré. L’assurance obsèques est exemptée de droits de succession lorsque le montant du capital ne dépasse pas les 152 500 € par bénéficiaire.
Un capital exempté de droit de succession sous certaines conditions
La souscription d’une assurance obsèques représente un réel avantage pour les assurés qui souhaitent favoriser leurs proches. Généralement, ce contrat est destiné à financer les obsèques de l’assuré, mais le capital peut être aussi utilisé pour soutenir financièrement les proches à cause de la disparition de l’assuré étant donné que le montant cotisé peut atteindre une somme faramineuse. En effet, le capital d’un contrat obsèques peut s’élever à plusieurs milliers d’euros lorsque l’assuré prévoit en plus du financement de laisser un capital à ses proches dans un cadre successoral. Pour les cotisations versées avant les 70 ans de l’assuré, le droit de succession ne s’applique pas si le montant cotisé ne dépasse pas 152 500 €. Si le montant du capital obsèques dépasse ce plafond, une taxe de 20 à 31,25 % lui sera appliquée. Pour les cotisations versées après les 70 ans de l’assuré, le plafond du montant non soumis au droit de succession est de 30 500 €. Lorsque le capital versé au bénéficiaire dépasse ce montant, l’assurance obsèques est alors soumise aux droits de succession sauf que les intérêts cumulés ne sont pas imposables. Le capital versé au bénéficiaire désigné au contrat d’assurance obsèques est prévu initialement pour régler les frais de funérailles, mais le bénéficiaire peut utiliser le capital comme bon lui semble.
Cadre réglementaire de l’assurance obsèques
Dans le cadre de la Loi, l’assurance d’obsèques n’est pas une succession. Ainsi, le capital cotisé est exempté de taxes à condition que le plafond du montant soit respecté. Il est possible pour un assuré de favoriser un de ses proches tout simplement en le désignant comme bénéficiaire. Cependant, une clause sur le bénéficiaire a été prévue dans la loi tepa. Selon cette loi d’août 2007, le conjoint de l’assuré peut bénéficier d’une exonération d’impôt sur le capital versé dans le cadre d’une assurance obsèques même si le versement des cotisations a été effectué après les 70 ans de l’assuré. Ce terme « conjoint » concerne uniquement une personne mariée de façon légale à l’assuré ou pacsée avec lui avant ou au moment de son décès. Outre le conjoint marié ou pacsé au souscripteur, le bénéficiaire peut être aussi le(s) frère(s) et sœur(s). Toutes ces personnes peuvent aussi bénéficier d’une exonération d’impôts. A noter qu’il est possible de déduire les frais d’obsèques des droits successoraux si son montant n’excède pas 1 500 € comme tel précisé dans l’article 775 du Code Général des Impôts. Les frais d’obsèques seront donc déduits du montant de l’actif de la succession si les proches du défunt le veulent.