Une réforme du dispositif de qualification des professionnels labellisés RGE

 

Le label RGE (Reconnu garant de l’environnement) est depuis quelque temps un critère de choix important lorsqu’on souhaite engager des travaux de construction ou de rénovation. Les entreprises du bâtiment disposant de ce label sont reconnues pour leur professionnalisme sur l’exécution des travaux de rénovation énergétique et disposent des diverses garanties nécessaires pour mener à bien les travaux et protéger les consommateurs. On entend par cela la garantie de livraison, la garantie décennale et la garantie de parfait achèvement. Mais un récent rapport officiel met en doute le label RGE.

Une attente de progrès significatifs

Dans son rapport d’évaluation du dispositif RGE, le conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), dépendant du ministère de la Transition écologique et solidaire, a indiqué que le label nécessite des améliorations significatives pour que les consommateurs puissent bénéficier d’une garantie réelle de qualité de l’exécution des travaux de rénovation énergétique en optant pour une entreprise RGE. En effet, les professionnels du bâtiment labellisés RGE ne sont pas à la hauteur des attentes. Des améliorations significatives sur son encadrement sont nécessaires, d’autant plus que la démarche est trop onéreuse et complexe. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) avait d’ailleurs dénoncé les limites de ce label en 2017. Le CGEDD dénonce une formation non adaptée à la diversité des activités des entreprises, une compétence technique exigée pour une seule personne sans tenir compte de la taille de l’entreprise, une insuffisance des contrôles des travaux, et une accessibilité limitée de la qualification professionnelle. Le rapport indique aussi que les auto-entreprises représentent les deux tiers des entreprises du bâtiment en France alors qu’elles sont très peu qualifiées RGE.

Un dispositif pour dynamiser l’offre en matière d’économie énergétique

Rappelons que le label RGE (Reconnu garant de l’environnement) est entré en vigueur en septembre 2014 dans le but de certifier les entreprises du BTP pour qualifier les travaux d’économie d’énergie, inciter le regroupement des artisans en coopérative et associer différents bouquets de travaux. Ce dispositif concerne tous concerne les professionnels du bâtiment, qu’ils soient des entreprises, des artisans ou encore des auto-entrepreneurs. Pour bénéficier de ce label, les entreprises doivent respecter certaines conditions : le respect de la législation sur la garantie décennale, la nomination d’une personne compétente, la réalisation de deux chantiers achevés au minimum au cours des quatre dernières années dans l’activité à labelliser et la soumission à un audit de chantier dans un délai de deux ans après la demande de qualification.

Plusieurs mesures d’accompagnement proposées

Le rapport est accompagné de mesures que le CGEDD juge nécessaires pour faire évoluer la situation et assurer une réforme totale du label RGE. Le CGEDD recommande ainsi la fusion des différents labels/référentiels et des contrôles, la simplification de la qualification des TPE, la proportion du nombre des responsables techniques, la tarification du label à la taille de l’entreprise, la décentralisation au niveau régional de la formation continue, l’orientation de la formation sur le respect des règles de l’art, et la constitution obligatoire de preuves de bonne exécution des travaux.

mars 16th, 2018