Les obligations de l’assureur, avant et après la signature du contrat

Le contrat d’assurance est un engagement qui relie l’assureur à son assuré. De cette manière, l’une comme l’autre doit remplir des obligations. Pour l’assureur plus précisément, les obligations commencent bien avant la signature du contrat par ses assurés. En effet, l’assureur est tenu de remplir certains engagements envers ses assurés à commencer par la proposition de fiches d’information comportant le prix et les garanties souscrites. Un exemplaire du contrat avec les éventuelles annexes doit également être remis au futur souscripteur. A noter que l’assureur est tenu de fournir ces deux documents même si le futur souscripteur ne les a pas demandés. L’assureur agit aussi en qualité de conseiller en cherchant ce que les gens ont besoin en matière d’assurance, en les expliquant les étendus et les limites des offres disponibles, et en les guidant dans le choix des garanties. Après la signature du contrat, d’autres obligations viennent s’ajouter aux obligations précontractuelles. Les offres des compagnies d’assurance garantissent l’indemnisation des sinistres en contrepartie du paiement de la prime selon l’article L113-5 du Code des assurances. L’obligation de l’assureur se limite toutefois au cadre des garanties souscrites et aucune garantie n’est couverte au-delà des prestations précisées dans le contrat. L’obligation de l’assureur porte aussi sur l’indemnisation des dommages pouvant être occasionnés par les personnes sous la responsabilité de l’assuré. Selon l’article L212-2 du Code des assurances, l’assureur doit couvrir les pertes et dommages dont l’assuré est civilement responsable. L’article 1384 du Code civil inclut la notion de responsabilité civile et de réparation des dommages. Certaines garanties sont incluses obligatoirement dans les clauses du contrat d’assurance. La garantie responsabilité civile est une offre obligatoire.

Obligations de l’assureur dans ses contrats d’assurance auto

Dans le cadre d’une assurance auto, elle protège le propriétaire du véhicule en cas de dommages causés à autrui. La procédure de remboursement du montant des dégâts est précisée dans la police. A noter que la responsabilité civile est souvent accompagnée de la garantie défense-recours. Comme pour une assurance auto classique, l’assurance auto résilié non paiement propose aussi ces garanties précitées. En dehors de la couverture des risques principaux, l’assurance auto peut aussi inclure des protections supplémentaires en fonction du besoin des souscripteurs. L’assureur est obligé de fournir des informations sur ces garanties et de les faire part à leurs souscripteurs. La garantie « bris de glace » est par exemple l’une des garanties proposées par les assureurs auto en supplément de la garantie « au tiers » dite de base. C’est d’ailleurs l’une des plus souscrites par les assurés compte tenu du risque auquel ils peuvent être exposés. Si l’assuré signe ce type de garantie dans son contrat, l’assureur est dans l’obligation de le dédommager en cas de dommages ou casses sur les parties vitrées de son véhicule, et ce, quelle que soit la cause lorsqu’elle est stipulée dans les clauses du contrat. Pour connaitre les prestations s’accompagnant aux garanties souscrites, il est donc important de bien lire les clauses du contrat. A cet effet, les assureurs sont tenus de rendre parfaitement claires et compréhensibles les clauses de leurs contrats.

octobre 2nd, 2017