L’indemnisation des dommages matériels de son assurance auto

Au volant de son véhicule, on n’est jamais à l’abri d’un accident de la route. Mais lorsque le sinistre survient, il y a une certaine procédure à suivre pour espérer une indemnisation. La première chose à faire est de rester calme et de remplir le constat amiable si l’accident met en cause un autre véhicule. Deux formes de constat amiable sont disponibles : le formulaire classique en papier et l’e-constat. Le formulaire de constat amiable permet d’accélérer le traitement du dossier comme tous les renseignements concernant l’accident (circonstances, dégâts apparents, assurance des véhicules) y sont présentés. La partie constat qui se trouve au recto doit être remplie et signée par les deux conducteurs impliqués dans l’accident tandis que la partie déclaration de sinistre au verso doit être remplie individuellement par chacun des conducteurs. L’e-constat auto repose sur le modèle du constat amiable automobile européen. Son utilisation est intéressante comme il permet le processus de déclaration du sinistre à son assureur. Facile et rapide pour transmettre donc les renseignements nécessaires sur l’accident, l’e-constat auto est une application mobile disponible en téléchargement gratuit sur Apple Store et Google Play. Le formulaire de constat amiable doit être envoyé à l’assureur dans les cinq jours ouvrés à compter de la date de l’accident. Lorsque l’accident met en cause au moins deux véhicules assurés, la convention d’indemnisation directe de l’assuré et de recours entre les sociétés d’assurance automobile (convention IRSA) permet aux conducteurs une indemnisation plus rapide que ce soit un contrat d’assurance auto classique ou un contrat d’assurance auto pour résilié. Il appartient à l’assureur du conducteur responsable de l’accident d’indemniser le conducteur non fautif. Le conducteur dont la responsabilité dans l’accident est prouvée ne peut recevoir une indemnisation de la part de son assureur que si son contrat d’assurance auto inclut une garantie dommages tous accidents. Selon la convention IRSA, le calcul de l’indemnisation du véhicule est basé sur sa valeur de remplacement à dire d’expert (Vrade).

Indemnisation par l’assureur ou par le biais du FGAO

Dans certaines situations, l’assurance ne prend pas en charge l’indemnisation des dommages matériels subis par le véhicule de l’assuré en l’absence de la garantie dommages collision ou de la garantie tous accidents. Lorsque le responsable de l’accident n’a pas pu être identifié ou n’est pas assuré, la garantie dommages tous accidents permet d’indemniser les dommages subis. La garantie dommages collision indemnise les dommages subis par le véhicule si le conducteur fautif est identifié, mais non assuré. En l’absence de ces garanties, l’indemnisation des dommages matériels peut être assurée par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) dans certaines limites et conditions sur la circonstance de l’accident : responsable inconnu, hospitalisation suivie d’une incapacité temporaire ou déficit fonctionnel ou si le tiers responsable de l’accident non assuré. A noter que le FGAO n’indemnise pas les dommages causés par un conducteur fautif à son propre véhicule. Là encore, la souscription d’une garantie dommages tous accidents ou dommages collision est nécessaire. Pour ce qui est de l’indemnisation des dommages matériels du véhicule,  il appartient à l’assurance auto de définir la valeur à retenir. Différentes valeurs peuvent être retenues par l’assureur : valeur de remplacement (prix d’un véhicule d’occasion de même type et dans un même état), valeur catalogue (valeur de vente du véhicule neuf), valeur agréée (valeur d’assurance déterminée par un expert) ou valeur vénale (prix du marché de l’occasion).

novembre 10th, 2017