Garantie décennale toiture pour couvrir les éventuelles malfaçons de la toiture

 

Toiture neuve ou rénovée, les travaux doivent être confiés à des professionnels. C’est la garantie d’une prestation de qualité et d’une couverture en garantie décennale en cas de désordres survenant les 10 ans après la réception des travaux. La toiture est réalisée de manière à résister à toutes sortes d’agressions extérieures. Cependant, les travaux peuvent toujours présenter des malfaçons ou vices cachés, malgré leur réalisation par des professionnels. La loi impose les couvreurs à s’assurer en garantie décennale toiture. Comment ça marche ? Quelle couverture offre la garantie décennale toiture ? Quels sont les dommages pris en charge ?

 

Assurance obligatoire pour les travaux de couverture

La garantie décennale toiture est obligatoire pour les travaux de couverture. Comme pour la fondation d’une maison, la toiture se doit d’être particulièrement solide. C’est la partie d’une maison qui est la première à être exposée aux aléas climatiques et principalement aux intempéries. Elle doit assurer de manière optimale son rôle de couverture en été comme en hiver, qu’il pleuve ou qu’il vente. Ainsi, une toiture endommagée peut engendrer de lourdes conséquences financières pour le propriétaire en absence d’une assurance adaptée.

Pour éviter de devoir payer les réparations à ses frais, le couvreur se doit de souscrire une assurance de garantie décennale. De son côté, le propriétaire est tenu de souscrire une assurance dommage-ouvrage pour obtenir rapidement une réparation dans le cadre de la garantie décennale du couvreur sans attendre une décision judiciaire.

 

Comment fonctionne la garantie décennale toiture ?

Avant le début des travaux de toiture, le propriétaire doit s’assurer que le couvreur a souscrit une garantie décennale toiture. Le professionnel est d’ailleurs obligé de fournir les justificatifs correspondants. Une inscription des références de l’assurance décennale est exigée sur le devis et la facture afin que le propriétaire ou maître de l’ouvrage puisse en conserver une trace. Dans le cas où la maison est vendue avant la fin de la période décennale, la garantie décennale toiture sera transmise automatiquement au nouveau propriétaire. Les conditions du contrat d’assurance sont maintenues jusqu’à son terme. L’attestation d’assurance est annexée à l’acte de vente.

 

Les dégâts pris en charge par la garantie décennale

La garantie décennale toiture concerne les éventuelles malfaçons de la toiture, autant sur la conception que la pose ou encore les matériaux utilisés. Les cas les plus courants sont les fuites ou infiltrations. La responsabilité décennale du couvreur est mise en jeu lorsque le problème est dû à un vice de construction. Le défaut d’isolation sur la construction d’une toiture-terrasse met en jeu la garantie décennale pour couvrir le problème d’étanchéité.

Par contre, une infiltration suite à une tempête n’entre pas dans le cadre de la garantie décennale. Il revient à l’assurance habitation de couvrir ce type de sinistre avec une garantie adaptée. De nombreux autres désordres ne sont pas couverts par l’assurance décennale. Ce sont notamment les cas pour les désagréments esthétiques, la décoloration des tuiles, les défauts d’entretien et les dommages suite au mauvais usage. Ainsi, la responsabilité de garantie décennale du couvreur ne sera pas engagée lorsque les désordres constatés ne mettent pas en cause la solidité des travaux effectués.

novembre 19th, 2018