Garantie décennale : Partage de responsabilités sur l’exécution des travaux de construction

 

Le responsable de la construction ou de la rénovation d’une maison sont tenus de garantir les travaux qu’ils ont exécutés directement ou fait exécuter. La garantie décennale est une assurance proposée par le constructeur. Ce dernier propose au maître de l’ouvrage la possibilité de mettre en jeu sa responsabilité  en cas de malfaçons ou de dommages. La garantie décennale s’applique dans un délai de dix ans après la réception des travaux.

 

Relation entre malfaçons et responsabilité du constructeur

Par définition, la malfaçon constitue un défaut ou une imperfection sur une construction à cause d’une mauvaise exécution. La malfaçon est aussi appelée « désordre » dans le domaine de la construction. En cas de malfaçons affectant les travaux, les constructeurs restent responsables envers le maître de l’ouvrage c’est-à-dire la personne qui conçoit et dirige les travaux. Cette responsabilité s’appelle toujours sauf si les constructeurs peuvent prouver que le désordre est d’origine étrangère. On entend par constructeurs toutes les personnes qui interviennent sur le chantier ou sont liés au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. Dans l’article 1792-1 du Code civil, il s’agit des architectes, entrepreneurs, constructeurs de maisons individuelles, techniciens, artisans, promoteurs immobiliers, vendeurs d’immeubles à construire, contrôleurs techniques… A noter que les sous-traitants ne peuvent pas être considérés comme des constructeurs dès lors qui n’ont pas de lien direct avec le maître de l’ouvrage.

 

Obligation d’assurance pour tous les travaux de construction

Selon l’article L. 241-1 du Code des assurances, tous constructeurs sont dans l’obligation de couvrir leur responsabilité décennale à l’ouverture de tout chantier. Les assureurs en construction proposent à cet effet une assurance de garantie décennale. L’obligation d’assurance construction s’adresse également aux personnes faisant réaliser des travaux de construction. C’est aussi le cas pour les personnes agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage. Toutes ces personnes doivent souscrire l’assurance dommages-ouvrage (article L. 242-2 du Code des assurances). A noter que l’obligation d’assurance ne s’adresse pas aux travaux d’entretien.

 

Réserves à la réception des travaux

Le maître de l’ouvrage peut émettre des observations ou des réserves en cas de malfaçons ou de défauts de conformité apparents constatés à la réception des travaux. Ces réserves devront être notées dans le procès-verbal de réception, le constructeur est tenu de réparer des désordres consignés. Malgré l’émission de réserves à la réception des travaux, le maître de l’ouvrage peut toujours occuper le logement.

Le maître de l’ouvrage peut consigner une partie du prix jusqu’à réparation des désordres. Pour un contrat de construction de maison individuelle, la somme consignée s’élève à 5 % maximum du prix de la maison. Pour un contrat d’entreprise, ce sera 5 % maximum du montant des travaux. Cette somme est consignée sur un compte bloqué chez un notaire ou à la Caisse des Dépôts et Consignations. Elle ne sera débloquée qu’après la levée des réserves.

décembre 15th, 2018