La garantie décennale, une obligation d’assurance en France

L’assurance est la meilleure solution pour protéger les consommateurs dans tout ce qu’ils souhaitent entreprendre. La France est particulièrement connue pour ses obligations d’assurance contrairement en Belgique par exemple où la plupart des assurances sont facultatives. Les professionnels français ou résidents sur le territoire français sont tenus de souscrire une assurance adaptée à leur activité afin d’avoir le droit de l’exercer. C’est notamment le cas de l’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) qui doit être souscrite par ces professionnels pour couvrir leur responsabilité civile dans l’exercice de leur activité. Dans le secteur du bâtiment par exemple, la RC Pro doit être accompagnée de l’assurance garantie décennale pour couvrir la responsabilité du constructeur sur les malfaçons ou vices pouvant entraîner des dommages qui pourraient rendre la construction impropre à sa destination ou compromettre sa solidité. La garantie décennale souscrite par le constructeur est aussi un gage pour le maître d’œuvre afin d’obtenir une réparation si le dommage survient dans les 10 ans suivant la réception des travaux. Le secteur du bâtiment, et plus particulièrement les travaux de rénovation, est très important en France avec le nombre de maisons existantes qui nécessite des travaux pour redonner un coup de jeune. Tous les professionnels français ou résidents sur le territoire doivent disposer d’une assurance correspondant à leur activité et une assurance de garantie décennale selon le Code civil. Tous les professionnels oeuvrant dans le bâtiment, de l’architecte aux artisans, et les fournisseurs de matériaux sont assujettis à cette assurance qui garantit la bonne tenue des bâtiments et des terrains pendant dix ans. La souscription se fait avant l’ouverture du chantier moyennant une prime unique.

Une garantie pour les constructions abritant des personnes

L’assurance garantie décennale concerne uniquement les constructions destinées à accueillir des personnes, les travaux publics sont donc exclus de cette garantie. Avec le nombre croissant des intervenants dans la construction, les assureurs sont exigeants sur leur expérience et certains n’hésitent pas à refuser les demandes d’assurance des entreprises ou auto entrepreneurs ayant connu des problèmes par le passé. Les constructeurs sont donc tenus de fournir des dossiers circonstanciés avec des attestations à l’appui pour commencer un chantier. L’assurance délivrée reste valable pour une activité définie. Ainsi, un plombier n’est pas assuré pour des travaux de charpente ou de maçonnerie pour lesquelles il n’est pas qualifié ou n’a pas informé dans sa demande d’assurance décennale. Toutefois, l’assureur ne peut pas opposer un défaut d’assurance à un maître d’ouvrage. Il doit indemniser ce dernier et se retourner ensuite contre son assuré pour les travaux non prévus par son contrat. Ainsi, le constructeur doit fournir certaines informations le concernant comme l’activité exercée (nature de l’activité, activités principales et secondaires), les techniques et procédés de construction mis en œuvre ou encore le montant des travaux à réaliser. A noter que le constructeur peut aussi compléter son assurance avec la garantie « tous risques chantier » pour couvrir l’atteinte à l’ouvrage avant la réception par le client et les dommages causés aux voisins et aux tiers.

novembre 15th, 2017