Garantie décennale artisan et RC Pro : deux garanties différentes, mais complémentaires
La responsabilité civile décennale et la responsabilité civile professionnelle (RC Pro) sont des assurances destinées aux professionnels. Elles ne couvrent pas les mêmes garanties, mais ce sont deux garanties complémentaires pour permettre au maître d’œuvre de bénéficier d’une couverture optimale pendant et après le chantier. La RC Pro prend en charge les dommages que le maître d’œuvre, les différents corps de métier et le chantier lui-même peuvent engendrer à des tiers. L’assurance garantie décennale, quant à elle, couvre les dommages qui pourraient se produire dans les dix ans suivant la réception des travaux par le maître de l’ouvrage. La souscription de ces assurances est indispensable pour les artisans, car les dommages peuvent être importants et la couverture permet de supporter les charges liées à la réparation ou indemnisation.
La garantie décennale artisan
La garantie décennale artisan est une assurance développée spécialement pour les artisans de bâtiment qui interviennent sur des travaux de charpente, de canalisation, de plafond, de plomberie, d’étanchéité, d’équipement électrique et de carrelages, autant en construction qu’en rénovation. Cette assurance est obligatoire pour tous les professionnels de la construction et du bâtiment. Elle couvre les dommages liés à une malfaçon, un vice ou un défaut de construction qui compromettent la solidité de l’ouvrage et son impropriété à destination. L’assurance décennale prend effet dès la signature du contrat par le maître de l’ouvrage à la fin des travaux attestant la réception de l’ouvrage. La couverture s’étend sur une période de 10 ans à compter de cette signature, comme telle précisée par la loi Spinetta de janvier 1978, mise à jour en juin 2005.
Responsabilité civile professionnelle
Couverture des dommages matériels, immatériels ou corporels causés au tiers pendant la durée des travaux. Cela peut être le propriétaire et sa famille, les associés, les passants ou encore les visiteurs. L’assurance répare et indemnise les dommages causés à autrui, quelle que soit son origine du moment que la responsabilité du constructeur ou de l’artisan est engagée : défaillance, erreur, problème avec la qualité des produits, défaut matériel… Contrairement à la garantie décennale, la RC Pro est un contrat d’assurance facultatif sauf pour certaines activités professionnelles réglementées comme les architectes, médecins ou avocats. Toutefois, la souscription d’une RC Pro est fortement recommandée même si les professionnels du bâtiment ont tendance à l’oublier étant donné qu’ils restent souvent focalisés sur l’assurance décennale et son importance dans la construction.
Une couverture étendue
Généralement, un contrat d’assurance décennale destiné aux artisans inclut une garantie de responsabilité civile. Cette obligation d’assurance permet le remboursement des frais inhérents aux soins des victimes en cas de dommages physiques. Le remboursement est considéré dès lors que les personnes touchées, intervenants dans les travaux ou simples individus qui se trouvent à proximité du chantier, subissent des dommages. Pour un artisan, il est important de choisir une assurance décennale qui propose un remboursement des dommages causés par les matériels confiés. L’artisan peut aussi étendre sa couverture en intégrant une garantie protection juridique dans son contrat d’assurance décennale. L’assurance prend en charge de la protection, la représentation devant le tribunal et l’ensemble des dépenses relatives aux démarches administratives et autres amendes.