Construction et rénovation immobilières : Les travaux couverts et exclus de la garantie décennale

 

La garantie décennale couvre la responsabilité des constructeurs en cas de dommages graves prévus par l’article 1792 du Code civil. Mais la jurisprudence annonce également de nombreux cas de travaux qui mettent en jeu la garantie décennale.

Les travaux faisant appel à la garantie décennale d’après l’article 1792 du Code civil

La garantie décennale s’applique à tous les travaux de construction et de rénovation portant sur le gros oeuvre (murs, charpente, toiture), les sols, le chauffage, la construction d’une piscine, la construction d’une véranda, la construction d’une serre, l’installation d’une clôture de jardin, les travaux d’isolation, les travaux d’étanchéité, les travaux d’agrandissement et de surélévation…

… lorsque les dommages constatés sur ces travaux affectent la solidité de la construction et les éléments d’équipements indissociables, et rendent le bien impropre à sa destination.

Jurisprudence sur les travaux couverts par la garantie décennale

Plusieurs décisions jurisprudentielles rajoutent la liste déjà non exhaustive des travaux faisant appel à la garantie décennale pour les travaux impliquant l’utilisation de matériaux incorporés à l’ouvrage ou une immobilisation caractérisée par des travaux de fondation (Cass. 3e civ. 29-1-2003 n° 139 : RDI 2003 p. 187), l’installation d’équipements industriels (Cass. 3e civ. 29-1-2003 n° 139 ; Cass. 3e civ. 11-5-2006 n° 05-13.191 : Bull. civ. III n°115), la construction des enrochements non fortifiés par des apports en maçonnerie ou en béton armé (Cass. 3e civ. 14-9-2005 n° 04-11.486 : Bull. civ. III n°165), les travaux de pose d’un appareil de production d’eau chaude (Cass. 3e civ. 26-4-2006 n° 05-13.971 : Bull. civ. III n° 101) ou encore les travaux de terrassement et incorporation de matériaux au moyen de travaux de construction (Cass. 3e civ. 12-6-2002 n° 01-01.236 : BPIM 5/02 inf. 330). Les travaux sur existant sont susceptibles de relever de la décennale lorsque les travaux touchent la structure ou changent la configuration du bâtiment. Les malfaçons peuvent compromettre la solidité du bâtiment ou le rendre impropre à sa destination. Les équipements installés dans une construction existante, dissociable ou non de l’ouvrage sont soumis à la garantie décennale en cas de dysfonctionnement qui rend la construction inhabitable (Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 juin 2017, 16-19.640, Publié au bulletin).

Les exclusions de garantie

La garantie décennale ne couvre pas les problèmes d’esthétique et les travaux de ravalements de façade qui n’assurent pas l’étanchéité de l’ouvrage. Un récent arrêt de la Cour de cassation confirme que les travaux de modeste importance sans incorporation de matériaux nouveaux à l’ouvrage ne constituent pas un élément constitutif de l’ouvrage. De ce fait, les éventuelles malfaçons n’impliquent pas la responsabilité décennale du constructeur. En l’espèce, un fabricant de pièces électriques confie des travaux d’étanchéité des chéneaux de la toiture de son bâtiment et de remise en état de vitrages à une entreprise de construction. Suite à des infiltrations d’eau dans un atelier, le maître de l’ouvrage assigne l’entreprise en indemnisation de ses préjudices. La cour d’appel écarte la responsabilité décennale de l’entreprise, le pourvoi en cassation a été rejeté.

août 22nd, 2018