Nouvelle-Calédonie : Une obligation de s’assurer en garantie décennale à partir de juillet 2019
Contrairement en Métropole et dans les départements d’outre-mer, la garantie décennale n’est pas une obligation pour les professionnels intervenant dans une construction de maison individuelle et d’immeuble en Nouvelle-Calédonie. En effet, aucun dispositif législatif n’impose les architectes, les promoteurs et les constructeurs à souscrire une assurance couvrant leur présomption de responsabilité pendant dix ans en […]
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