Belgique : Mieux protégé le maître d’ouvrage avec la garantie décennale

Désormais, la garantie décennale est obligatoire en Belgique pour les constructeurs et tous les intervenants d’un chantier de construction ou rénovation. Cela concerne les entrepreneurs et les différents corps de métier qui interviennent sur un ouvrage nécessitant un permis d’urbanisme. La garantie décennale est aussi obligatoire pour un architecte qui intervient dans maîtrise d’un chantier de construction ou de rénovation résidentiel.

Application de la nouvelle loi pour tous les intervenants dans un chantier de construction ou de rénovation

Rappelons que seuls les architectes étaient jusqu’ici tenus par cette obligation. La responsabilité de l’architecte ou des corps de métiers est mise en jeu pour tous problèmes survenant sur le bâtiment jusqu’à dix ans après la réception par le maître de l’ouvrage. Les professionnels sont couverts par leur assurance décennale lorsque les défauts constatés menacent la solidité et la stabilité de l’ouvrage, et sont entrainés par des erreurs de conception pour l’architecte ou des erreurs d’exécution pour l’entrepreneur. Les architectes, les entrepreneurs et les différents corps de métiers peuvent souscrire une assurance décennale pour chaque chantier ou annuellement afin de dédommager le maître de l’ouvrage ou de remettre l’ouvrage en état en cas de problème.

Les professions et chantiers concernés

Selon la nouvelle loi, l’obligation d’assurance décennale concerne les entrepreneurs et tous les autres prestataires qui interviennent dans le chantier, en plus des architectes qui étaient déjà visés avant cette réforme. Les professionnels qui n’effectuent pas de travaux qui touchent à la solidité du bâtiment ne sont pas soumis à cette règle, c’est le cas des plombiers par exemple. A noter qu’il appartient aux architectes de réunir les attestations d’assurance auprès de chaque corps de métier si ces derniers ont souscrit une police d’assurance annuelle de manière individuelle. L’architecte doit également présenter le certificat d’assurance avant le début du chantier. Le maître d’ouvrage doit l’avoir en sa possession pour pouvoir souscrire une assurance dommage-ouvrage. Certains travaux sont par conséquent exclus de la garantie décennale : les parachèvements, les équipements, les peintures intérieures, les revêtements de sol. Pour ce qui est des sinistres, l’assurance décennale exclut  les dommages esthétiques, les dommages corporels, les vices constatés au moment de la réception de l’ouvrage, les dommages inférieurs à 2 500 euros.

En Belgique, l’obligation d’assurance décennale concerne les travaux qui sont soumis à un permis d’urbanisme et requièrent l’intervention d’un architecte. Les travaux entrepris doivent cependant concerner le gros œuvre clos : fondations, murs extérieurs, structure du toit… Notons que cette obligation ne concerne que les chantiers ayant obtenu leur permis définitif après le 1er juillet.

La couverture de la responsabilité décennale

L’assurance décennale souscrite par les intervenants sur le chantier est au bénéfice du maître de l’ouvrage. C’est-à-dire que celui-ci peut s’adresser directement à l’assureur en décennale en cas de sinistre. La couverture de la responsabilité ne peut être inférieure, par sinistre, à la valeur de reconstruction du bâtiment (valeur de 500 000 euros selon l’index ABEX – indice 654). En cas de transmission du bien, l’attestation d’assurance de responsabilité décennale doit être transmise à l’acquéreur si la construction ou la rénovation du logement est moins de 10 ans.

juillet 9th, 2018