Assurance obsèques : modalités de désignation et de modification des bénéficiaires

L’assurance obsèques est un contrat qui permet de préparer et financer ses funérailles par la constitution d’un capital que l’assureur verse au bénéficiaire désigné au moment du décès de son assuré. Lors de la souscription de la convention obsèques, l’assuré doit désigner un ou plusieurs bénéficiaires du capital constitué pour financer les funérailles selon ses dernières volontés. La désignation du bénéficiaire est donc un droit octroyé au souscripteur du contrat assurance obsèques. Le choix des bénéficiaires peut être effectué au moment de la souscription du contrat d’assurance par le biais de la clause bénéficiaire, ou ultérieurement par l’avenant au contrat, l’acte sous seing privé ou encore l’acte authentique (acte notarié). Un ou plusieurs bénéficiaires peuvent être désignés par le souscripteur au moment de la signature du contrat d’assurance obsèques. Le souscripteur peut choisir entre une personne physique et une entreprise de pompes funèbres. Lorsque le souscripteur choisit un proche ou un membre de la famille comme bénéficiaire de l’assurance obsèques, le choix n’est pas restreint. En effet, il peut s’agir de son conjoint, concubin, partenaire du PACS, enfants nés ou à naître, parents … Mais dans tous les cas, le bénéficiaire doit être précisé clairement dans le contrat : nom, prénom, date et lieux de naissance. Le souscripteur peut aussi désigner comme bénéficiaire une entreprise de pompes funèbres qui sera en charge de l’organisation des funérailles selon la volonté du défunt. L’entreprise prendra en charge les organisations jusqu’aux démarches administratives. L’assureur verse le fonds nécessaire à l’entreprise de pompes funèbres pour le financement des funérailles, et le reste de l’argent sera ensuite versé à la famille. Dans le cas où l’entreprise a cessé son activité, le capital sera versé au bénéficiaire qui a été désigné au second rang par le souscripteur ou bien à la succession à défaut de désignation. A noter que cette désignation de bénéficiaire n’est pas un acte obligatoire. Et si le souscripteur n’a pas désigné aucun bénéficiaire ou si le bénéficiaire décède avant le souscripteur, le montant du capital de l’assurance sera versé dans sa succession.

Le classement et modification des bénéficiaires

Le contrat prévoit généralement des clauses types avec des classements de bénéficiaire. Cela permet au souscripteur de désigner le niveau des bénéficiaires. En cas de décès des bénéficiaires initiaux, le capital sera versé au bénéficiaire de second rang et ainsi de suite. Pour ce qui est de la modification des bénéficiaires de l’assurance obsèques, le souscripteur d’un contrat peut la faire à tout moment par avenant au contrat (lettre de modification de la clause bénéficiaire adressée à l’assureur), acte sous seing privé ou acte authentique. La modification ne produit pas ses effets lorsqu’elle n’a pas encore été notifiée par écrit à l’assureur. La modification ne produit pas ses effets lorsqu’elle n’a pas encore été notifiée par écrit à l’assureur. A noter que le bénéfice du contrat d’assurance obsèques a été accepté par le nouveau bénéficiaire, la clause bénéficiaire ne peut plus être modifiée à nouveau par le souscripteur sans l’accord du bénéficiaire acceptant.

octobre 4th, 2017