Les conséquences d’une assurance auto après résiliation pour non paiement
Tout contrat d’assurance relie l’assuré à son assureur. L’assuré est tenu de payer une prime en échange des prestations fournies par son assureur pour ne pas se retrouver dans l’obligation de souscrire une assurance auto après résiliation pour non paiement. Le non-paiement de la cotisation avant la date d’échéance entraîne des conséquences importantes sur la vie d’assureur d’un conducteur par exemple. En général, l’échéance de paiement de la cotisation est annuelle, mais beaucoup d’assureurs peuvent la fractionner par mois, trimestre ou semestre afin de faciliter le paiement. L’obligation de paiement de la cotisation est précisée dans l’article L. 113-3 du Code des Assurances. Elle doit se faire dans un délai maximum de 10 jours après la date d’échéance. Après quoi, l’assureur applique une mise en demeure, une suspension de la garantie pour aboutir à la rupture du contrat.
Quelles conséquences ?
Au cas où l’assuré ne règle pas à temps sa cotisation, les conséquences sont multiples. La première conséquence est la suspension de la garantie qui engendrera par la suite la résiliation du contrat par l’assureur. L’assureur est en droit de poursuivre l’assuré en justice pour recouvrir le paiement de la cotisation ainsi que les frais liés. Si une entente a été trouvée entre les deux parties avant sur l’échelonnement de la dette avant la résiliation, le contrat est maintenu et l’assuré continue de bénéficier des garanties souscrites. Le paiement de la cotisation remet automatiquement en cours la garantie. L’article L113-3 du Code des Assurances indique clairement que l’assuré peut bénéficier à nouveau des garanties souscrites le lendemain midi du jour du paiement des sommes dues. Si la cotisation reste impayée après les délais légaux, 50 jours après la date d’échéance en tenant compte des délais de mise en demeure et de suspension des garanties, le contrat est résilié par l’assureur et le relevé d’information de l’assuré comporte la mention « résiliation pour impayé ».
Mention « résilié pour impayé » sur le relevé d’information
Le relevé d’information est un document important pour l’assuré et l’assureur, il indique les antécédents d’un assuré comme le précise l’article A121-1 du Code des Assurances. Le relevé d’information est obligatoirement consulté par l’assureur en cas de souscription de nouveau contrat. La mention « résilié pour impayé » est indiquée sur le document lorsque l’assuré a été résilié pour non-paiement de cotisation. Cette mention constitue un problème pour l’assuré, car tous les assureurs savent que l’assuré n’a pas rempli toutes ses obligations. En effet, il peut être difficile pour un conducteur résilié ou qualifié de profil à risque de trouver un nouveau contrat d’assurance auto classique acceptant de couvrir le risque qu’il présente. Pour supprimer la mention « résilié pour impayé » de son relevé d’information, l’assuré doit payer la somme due à son assureur. Le paiement de la prime d’assurance est une obligation pour l’assuré, il est tenu de payer les cotisations échues même si une assurance auto après résiliation pour non paiement a accepté de couvrir l’assuré malgré le risque qu’il représente après un antécédent de mauvais payeur.