Garantie décennale et les conditions de validité de l’assurance

 

La souscription d’une assurance de garantie décennale est obligatoire dans le secteur du bâtiment pour tous les corps de métier qui sont amenés à intervenir sur un chantier. Cette obligation d’assurance garantie décennale s’adresse également à tous les entrepreneurs et auto-entrepreneurs qui sont liés aux maîtres de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage pour chacune de leurs activités.

 

Condition de validité de l’assurance décennale

Pour que l’assurance de garantie décennale soit valide, sa souscription doit se faire avant le début des travaux et l’ouverture du chantier. Il en est de même pour l’assurance dommages-ouvrage qui s’adresse cette fois-ci au maître de l’ouvrage. L’attestation d’assurance, sa couverture géographique ainsi que les coordonnées de l’assureur doivent figurer sur les devis et factures de l’entrepreneur. Remise au maître d’ouvrage avant le début des travaux, cette attestation d’assurance a un intérêt particulier.

En effet, le maître de l’ouvrage peut se retourner vers l’entreprise ou son assureur lorsque sa responsabilité est en cause suite à la survenance d’un sinistre dans le cadre de la garantie décennale même si, entre temps, l’entreprise a déposé un bilan ou faisait l’objet d’une liquidation judiciaire. Seuls les sous-traitants sont exclus de cette obligation d’assurance. Ils ne sont pas liés de manière contractuelle au maître de l’ouvrage, mais la souscription d’une autre assurance est recommandée.

 

La garantie décennale sur le gros œuvre

L’assurance décennale couvre les dommages liés à la construction lorsque ceux-ci sont de nature à :

  • Affecter la solidité de l’ouvrage
  • Rendre l’ouvrage impropre à sa destination
  • Affecter la solidité de tous les éléments non dissociables à l’ouvrage (canalisations encastrées, système d’éclairage, dalles en béton…)

Ainsi, la garantie décennale concerne le gros œuvre : fissures, ruptures des charpentes, affaissement des murs, défaut d’étanchéité… Mais le maître de l’ouvrage peut aussi actionner la garantie décennale en cas de présence de vice sur le sol.

 

Les ouvrages exclus de la garantie

Dans ses articles L. 241-1 et suivants, le Code des assurances prévoit une garantie de 10 ans pour tous les ouvrages, bâtiments neufs ou existants faisant l’objet d’une extension. Mais ces dernières années, la jurisprudence réajuste la portée de la garantie décennale et limite les types d’ouvrage qui peuvent en bénéficier. Sont désormais exclus de la garantie décennale :

  • Les ouvrages aquatiques (maritimes, fluviaux…)
  • Les infrastructures de transport routier et aérien
  • Les usines de traitement de déchets, stations d’épuration et centrales de production d’énergie
  • Les réseaux (canalisations, installations de téléphonie…)
  • Les bâtiments du génie civil
  • Les bâtiments administratifs

 

Procédure d’indemnisation de l’assurance dommage-ouvrage

En cas de sinistre, le maître de l’ouvrage doit le déclarer à son assureur en dommage-ouvrage par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 5 jours. Le courrier doit apporter une description détaillée des désordres et leurs conséquences prévisibles. Il appartient ensuite à l’assureur d’évaluer si une expertise est nécessaire. Si une assurance dommage-ouvrage a été souscrite avant le début du chantier, l’assuré reçoit un rapport préliminaire de son assureur en dommage-ouvrage sous 60 jours à compter de la réception de la déclaration. L’offre d’indemnisation est émise sous 90 jours.

novembre 12th, 2018