Validité du permis et assurance auto, désormais accessible à certains employeurs et assureurs

Si auparavant, les informations sur la validité du permis de conduire étaient strictement personnelles et confidentielles, elles sont devenues accessibles pour certains employeurs et assureurs en application du décret paru le 24 mai 2018. En effet, certains employeurs de sociétés de transports et les compagnies d’assurance auto ont accès au statut de la validité du permis des employés depuis le 25 mai. L’application de ce décret fait suite à la mesure 21 du CISR du 2 octobre 2015. En quoi consiste réellement ce décret et qui sont les concernés ?

Les employeurs d’entreprises de transport de biens ou de marchandises

Le décret n°2018-387 du 24 mai 2018 apporte une précision sur la liste de ceux qui pourront avoir accès aux informations du Système National des Permis de Conduire (SNPC) aussi appelé Fichier National des Permis de Conduire (FNPC). Depuis le 25 mai dernier, les chefs d’entreprises de transport de biens ou de marchandises peuvent vérifier le statut du permis de conduire de leurs personnels qui sont employés comme conducteurs. Ce statut est indiqué dans la rubrique « état dossier » du relevé d’information intégral du permis. Elle peut être modifiée après un retrait de permis en cas d’invalidation pour un solde de points nul et la réception d’une lettre 48SI, d’annulation par un juge après un grave délit routier ou encore de suspension de permis pour de certaines infractions routières. Cependant, l’accès direct au statut du permis des employés est limité à la validité de celui-ci, les chefs d’entreprise ne pourront pas avoir accès au solde de points ni à la liste des infractions commises. La mise en application de ce décret apporte aux entreprises de transport la garantie de fournir le maximum de qualité de services pour leurs clients et également pour les salariés eux-mêmes. Pour les salariés, cette mesure peut être contraignante, car elle pourrait constituer un motif de licenciement si l’employeur juge le statut du permis de conduire, notamment le retrait du permis, constitue un trouble objectif au bon fonctionnement de l’entreprise.

Pour les compagnies d’assurance auto

Les assureurs ont également un accès au statut du permis sur simple demande au préfet à la validité du permis de conduire. Cet accès est prévu pour les compagnies d’assurance qui proposent au minimum une garantie responsabilité civile, et dont la responsabilité de leurs assurés est engagée suite à des dommages causés à d’autres véhicules, aux tiers ou à des biens. Pour cela, l’assureur devra fournir certaines informations à la préfecture : numéro et date du contrat d’assurance, numéro d’inscription de la déclaration de sinistre. Ainsi, la vérification du statut du permis de l’assuré ne pourrait être effectuée qu’après un sinistre. En cas d’accident responsable avec un permis non valide, l’assuré ne peut plus prétendre à l’indemnisation. Le niveau de garantie d’une assurance auto varie en fonction du contrat, mais l’assureur est en droit de refuser la réparation des dommages subis ou l’indemnisation de l’assuré si la validité du permis de son assuré est obsolète. A noter également que la police municipale a également un accès aux fichiers des immatriculations (SIV) et au Fichier National des Permis de Conduire (FNPC).

juillet 2nd, 2018