Nouvelle-Calédonie : Une obligation de s’assurer en garantie décennale à partir de juillet 2019

Contrairement en Métropole et dans les départements d’outre-mer, la garantie décennale n’est pas une obligation pour les professionnels intervenant dans une construction de maison individuelle et d’immeuble en Nouvelle-Calédonie. En effet, aucun dispositif législatif n’impose les architectes, les promoteurs et les constructeurs à souscrire une assurance couvrant leur présomption de responsabilité pendant dix ans en cas de problème relatif à des défauts compromettant la solidité ou l’étanchéité des ouvrages. Les choses vont changer à partir de juillet 2019 avec l’entrée en vigueur d’une loi similaire à la loi Spinetta, déjà en vigueur depuis 1978 en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer. Les professionnels, les compagnies d’assurance et les chambres consulaires en Nouvelle-Calédonie disposent donc d’un délai d’un an pour s’adapter à cette nouvelle réglementation qui mettait déjà en jeu la responsabilité décennale des professionnels en cas de malfaçons constatées pendant les dix ans qui suivent la livraison.

La loi Spinetta n’est pas passée en Nouvelle-Calédonie

En Métropole et dans les départements d’outre-mer, la loi Spinetta apporte une meilleure protection financière aux professionnels de la construction au cas où leur responsabilité serait engagée suite à des malfaçons qui surviennent sur les ouvrages réalisés pendant les dix ans suivant leur livraison. Depuis 1978, ce dispositif législatif apporte aux architectes, promoteurs et constructeurs la possibilité d’obtenir rapidement une couverture financière grâce à une combinaison d’assurance obligatoire et de présomption de responsabilité. De leur côté, les maîtres de l’ouvrage ou les propriétaires peuvent obtenir rapidement une indemnisation ou réparation dès que les dommages constatés relèvent de la garantie décennale du constructeur. Cependant, la mise en place de la loi Spinetta n’est pas passée par la même occasion dans les territoires français comme la Nouvelle-Calédonie. A compter du 1er juillet 2019, une version adaptée et légèrement simplifiée de la Spinetta entrera en vigueur pour créer une présomption de responsabilité des constructeurs et architectes. Les professionnels sont obligés de souscrire une assurance tandis que les compagnies d’assurance sont également tenues de leur octroyer des polices.

Nouvelle image des métiers de la construction

En général, le propriétaire n’aura plus à prouver la responsabilité du constructeur en cas de malfaçons à compter du 1er juillet 2019. En effet, il n’aura qu’à signaler la présence de malfaçons pour se faire indemniser ou obtenir une réparation par l’assurance dommage-ouvrage. C’est à ce dernier de se retourner ensuite contre le responsable, ou le cas échéant, contre un des intervenants secondaires à la construction pour obtenir une réparation auprès de son assureur dans le cadre de la garantie décennale. Il va de soi que cette réforme va entraîner un certain changement sur l’image des métiers de la construction en Nouvelle-Calédonie. Les compagnies d’assurance ne vont pas assurer n’importe qui, les professionnels devront justifier de leurs qualifications au moment de la souscription. A noter qu’un référentiel des métiers est en cours d’élaboration avec la Chambre de métiers et la Fédération du bâtiment. Tous les acteurs dans le secteur du bâtiment auront un an pour s’adapter à cette réforme, de même pour les professionnels afin de se faire certifier et s’assurer.

juin 5th, 2018