Mutuelle d’entreprise, une obligation pour les entreprises privées

La mutuelle d’entreprise, appelée couverture complémentaire santé collective, est une assurance qui permet aux employés un remboursement de leurs dépenses de santé au-delà de celles déjà remboursées par la sécurité sociale. Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer une complémentaire santé collective à leurs salariés et tous les ayants droit. L’employeur et le salarié participe à parts égales sur le prix de la cotisation. Il existe un certain seuil où la Sécu ne rembourse pas complètement les dépenses de santé. La complémentaire santé intervient donc sur le reste à charge. Cette couverture doit satisfaire un niveau de garantie minimum exigé par la loi (articles L911-1 à 8 du Code de la sécurité sociale). En effet, la complémentaire santé collective doit couvrir l’intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par la sécurité sociale. Elle rembourse également le forfait journalier hospitalier, les dépenses de frais dentaires (à hauteur de 125% du tarif conventionnel) et les dépenses de frais d’optique. Ces dernières sont basées sur le forfait par période de deux ans pour les adultes et d’un an pour les mineurs. Les employeurs peuvent choisir la compagnie d’assurance avec qui ils souhaitent souscrire leurs employés. Certains critères doivent être fixés pour offrir une couverture optimale aux salariés : prise en charge des frais d’hospitalisation dans tous les types d’établissements, limitations de durée de prise en charge, remboursement du forfait journalier hospitalier, remboursement de chambre particulière ou remboursent des dépassements d’honoraires. Il existe cependant des exceptions auxquelles le fait de souscrire une mutuelle proposée par son entreprise n’est pas obligatoire.

Quelques exceptions d’obligation de la mutuelle d’entreprise

Dans certains cas, la mutuelle d’entreprise n’est donc pas obligatoire pour un salarié. En effet, le salarié peut être dispensé d’adhésion à la complémentaire santé collective de l’entreprise s’il en fait la demande par écrit. C’est notamment le cas lorsqu’il bénéficie déjà d’une couverture collective en tant qu’ayant droit dans le contrat de mutuelle d’entreprise de son conjoint. Les ayants droit, enfants de l’assuré et conjoint, peuvent être aussi couverts par la complémentaire santé collective, mais la couverture n’est pas obligatoire lorsqu’ils sont déjà couverts par une autre mutuelle collective obligatoire. Pour éviter une double couverture, l’assuré doit faire annuellement une demande de dispense de couverture de ses ayants droit avec l’existence d’une autre complémentaire obligatoire qui les protège ailleurs. La dispense d’adhésion est aussi possible lorsque le salarié est déjà couvert par une mutuelle complémentaire individuelle, une couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) ou encore de l’Aide à l’acquisition d’une couverture maladie complémentaire (ACS). A noter que la mutuelle complémentaire individuelle est cessée automatiquement à l’échéance du contrat au profit de la mutuelle d’entreprise. C’est aussi le cas lorsque le salarié est en contrat à durée déterminée (CDD) de moins d’un an, à temps très partiel ou en apprentissage. Un salarié qui travaille pour plusieurs employeurs peut refuser de souscrire un contrat de mutuelle d’entreprise lorsqu’il est déjà couvert par un contrat de l’un de ses employeurs. Il doit cependant justifier l’existence de cette couverture par écrit auprès des autres employeurs.

septembre 2nd, 2017