Faciliter la résiliation de contrat d’assurance avec la loi Chatel

Depuis quelques années déjà, la législation se tourne vers un meilleur respect du droit des consommateurs. Le secteur de l’assurance ne s’y échappe pas avec l’entrée en vigueur de la loi Chatel le 1er août 2005. Elle oblige les assureurs d’informer leurs clients sur la possibilité de ne pas reconduire leur contrat pour une nouvelle année avant la fin de l’échéance annuelle. Cette législation constituait un nouveau tournant dans le secteur de l’assurance, car elle a facilité la résiliation d’assurances. En effet, les assurés ne peuvent jamais manquer une échéance de son contrat, et si nécessaire, de le résilier pour trouver un contrat moins cher. La loi Chatel trouve son intérêt dans les assurances obligatoires comme l’assurance auto et moto, complémentaire santé ou encore l’assurance habitation pour faire jouer la concurrence. Pour comprendre les modifications apportées par la loi Chatel, il est judicieux de comprendre les conditions de résiliation d’un contrat d’assurance qui s’appliquaient avant l’entrée en vigueur de cette loi. Les offres d’assurance constituaient auparavant des contrats à « tacite reconduction », c’est-à-dire que le renouvellement à date d’échéance était automatique sans avertissement obligatoire de la part de l’assureur. Ce qui fait que les assurés sont obligés de se rappeler de la date de la souscription pour connaitre la date d’échéance annuelle s’il souhaite mettre fin à son contrat. Ils devaient envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au minimum 2 mois avant l’échéance annuelle du contrat.

Des démarches plus transparentes

Avec la loi Chatel, cette résiliation devenait plus facile comme les démarches de résiliation sont plus transparentes. A cet effet, les assureurs sont tenus d’envoyer un avis d’échéance annuelle à l’assuré. Selon les dispositions de l’article L113-15-1 du Code des assurances, un assureur doit informer ses assurés de l’échéance de leur contrat dans un délai de 3 mois à 15 jours avant la date limite de résiliation. Le courrier doit également mentionner la possibilité de résilier l’offre à échéance. L’assuré peut ainsi procéder à une résiliation dans le délai légal s’il trouve mieux ailleurs ou tout simplement si les termes du contrat ne lui conviennent plus. La résiliation prend immédiatement effet le lendemain de l’envoi du courrier recommandé. Il est donc recommandé de trouver une nouvelle assurance et d’en souscrire dès la rupture du contrat afin d’éviter des sinistres qui pourraient survenir entre temps. Pour une assurance auto, la souscription d’une assurance auto résiliation doit se faire dès la demande de résiliation pour que la voiture puisse continuer à circuler. Si les assureurs ne respectent pas les conditions d’envoi de l’avis d’échéance, l’assuré a la possibilité de résilier son contrat d’assurance. Deux situations peuvent traduire ce non-respect de la loi Chatel. Lorsque l’assureur a envoyé l’avis d’échéance moins de 15 jours avant la date du préavis ou après cette date, l’assuré bénéficie d’un délai de 20 jours pour résilier son contrat. Lorsque l’assureur a envoyé un avis d’échéance sans aucune date figuré dessus, la résiliation du contrat peut se faire sans que l’assuré doive respecter le préavis.

septembre 8th, 2017