Complémentaire santé d’un salarié à sa retraite

La mutuelle santé est une garantie proposée par les assureurs pour compléter les prestations des régimes obligatoires d’assurance maladie. Très réglementés en France, les contrats de mutuelle santé sont « solidaires » et « responsables ». Un contrat dit solidaire lorsqu’il ne prévoit pas de questionnaire d’état de santé d’un individu pour les contrats individuels, et ne détermine pas le prix selon l’état de santé pour les contrats individuels et collectifs. Un contrat dit responsable lorsque les modalités respectent les obligations et interdictions de prise en charge imposées par l’Etat. La complémentaire santé peut être souscrite de manière collective par les entreprises au profit de leurs salariés ou à titre individuel. Pour une complémentaire santé collective obligatoire proposée par l’employeur, la couverture n’est applicable qu’aux salariés et ses ayants droit. Les contrats d’assurance complémentaire santé collectifs sont mis en place par accord de branche, accord d’entreprise ou décision unilatérale de l’employeur. Le contrat collectif peut être obligatoire ou facultatif. L’assureur ne peut ni réduire les garanties, ni majorer les tarifs en se basant l’état de santé de l’assuré. Il ne peut modifier les tarifs que pour l’ensemble des assurés du même contrat collectif. Depuis le 1er janvier 2016, la proposition d’une assurance entreprise est obligatoire pour les employés du secteur privé à leurs salariés. Plusieurs contrats d’assurance peuvent être proposés dans une même entreprise, mais la couverture, le tarif et la participation de l’employeur doivent être identiques pour tous les salariés. Avant la retraite, l’assuré peut souscrire un contrat de sortie à titre individuel ou collectif à adhésion facultative. Le salarié peut souscrire ou non à cette assurance, changer d’assureur ou souscrire un autre contrat plus adapté à ses besoins de retraité.

Complémentaire santé individuel

Dans le cas des contrats de complémentaires santé individuels plus précisément, les ayants droit ne peuvent pas en bénéficier contrairement aux contrats d’assurance entreprise. Ces contrats s’adressent principalement à différentes personnes notamment les étudiants non couverts comme ayants droit de leurs parents, les fonctionnaires, les chômeurs, les retraités (mutuelle senior), les salariés du privé et les indépendants. Depuis le 1er juillet 2015, les bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé sont tenus de souscrire un contrat spécifique à compter de l’échéance principale de leur contrat d’assurance pour qu’ils puissent bénéficier de l’aide prévue. L’ajustement des garanties et des cotisations d’une mutuelle santé est possible pour l’assureur. Ce dernier doit par ailleurs informer par courrier son assuré qui est en droit de s’y opposer dans un délai de 30 jours. En cas de changements réglementaires ou d’un indice nécessitant chaque année un ajustement des cotisations, l’assureur doit justifier les raisons de l’ajustement : changement de tranche d’âge ou de lieu de résidence sur lequel la cotisation a été fixée, l’aggravation des résultats techniques du contrat ou encore l’augmentation des taxes. L’assureur comme l’assuré peut résilier le contrat. La résiliation par l’assureur est décidée en cas de non-paiement des cotisations ou de fausse déclaration. L’assuré peut résilier le contrat avant sa reconduction tacite chaque année. L’assureur doit informer son assuré de cette reconduction tacite du contrat deux mois avant son échéance annuelle.

novembre 20th, 2017