Garantie décennale et les conditions de validité de l’assurance
La souscription d’une assurance de garantie décennale est obligatoire dans le secteur du bâtiment pour tous les corps de métier qui sont amenés à intervenir sur un chantier. Cette obligation d’assurance garantie décennale s’adresse également à tous les entrepreneurs et auto-entrepreneurs qui sont liés aux maîtres de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage […]
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