Belgique : L’assurance décennale sera obligatoire pour les entrepreneurs

Le secteur de la construction est confronté à de nombreux risques, les assureurs sont de plus en plus nombreux à modifier leurs offres pour s’adapter au mieux au besoin des professionnels en bâtiment. Mais contrairement à ce qu’il y a en France, la responsabilité décennale n’est obligatoire que pour certains métiers dans le bâtiment. Et une nouvelle législation vise à corriger cela pour uniformiser l’obligation d’assurance sur la responsabilité des professionnels dans le secteur de la construction. En effet, une des lois qui vient d’être votée en Belgique concerne la responsabilité décennale qui jusqu’ici était uniquement obligatoire pour les architectes. L’assurance décennale restait facultative pour les entrepreneurs même s’il faut croire que sa souscription est indispensable pour couvrir les malfaçons et autres dommages qui pourraient compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination. En Belgique, les architectes sont souvent condamnés après un sinistre et leur assurance décennale permettait de réparer les préjudices. Selon la Cour constitutionnelle, il y a discrimination et le législateur devait trouver une solution pour résoudre le problème. Avec cette nouvelle législation, la souscription d’une responsabilité décennale devient à présent une obligation autant pour les architectes que pour les entrepreneurs. Cette nouvelle loi sur l’obligation des entrepreneurs à souscrire une assurance de responsabilité décennale entrera en vigueur le 1er juillet 2018. En plus des entrepreneurs, cette nouvelle norme s’applique aux autres prestataires de services comme les plombiers, les carreleurs, les charpentiers, les menuisiers, les maçons, etc. A noter que seuls les prestataires de services dans le secteur de la construction de bâtiments destinés à des fins résidentielles sont concernés. Elle ne s’applique donc pas aux prestataires de services œuvrant dans la construction ou la rénovation de bâtiments industriels et d’immeubles de bureaux.

L’obligation de l’assurance de responsabilité professionnelle en perspective

Le législateur belge travaille aussi sur un projet de loi pour rendre l’assurance de responsabilité professionnelle obligatoire aux professionnels de la construction. Cela marque une grande avancée en termes de législation dans le secteur de la construction et l’assurance comparée à celle de la France. En effet, la RC Pro n’est pas obligatoire dans le secteur de la construction ni dans certains secteurs d’ailleurs, mais sa souscription est recommandée pour éviter les dommages causés à autrui. Cette assurance couvre les dommages que les matériels et les outils de travail des professionnels de bâtiment pourront engendrer sur le chantier. C’est par exemple le cas d’un échafaudage qui se rompt et blesse des passants. L’assurance de responsabilité professionnelle pourrait aussi couvrir les erreurs des professionnels dans le secteur de la construction qui pourrait engendrer des dommages en dehors du champ d’application de la garantie décennale. En attendant le vote de ce projet de loi, les assureurs incitent les professionnels de bâtiment à vérifier leur contrat et à choisir une police d’assurance spécifique au secteur de la construction et qui propose une couverture très large. Outre l’assurance basique, l’entrepreneur peut personnaliser sa police d’assurance professionnelle avec des garanties supplémentaires qui correspondent à chaque prestation non couverte par le contrat initial de manière à ce qu’il ne soit pas tout le tout obliger de revoir son contrat d’assurance à chaque fois qu’il souhaite assurer d’autres prestations de service dans le secteur de la construction.

septembre 19th, 2017