Garantie décennale : Partage de responsabilités sur l’exécution des travaux de construction

  Le responsable de la construction ou de la rénovation d’une maison sont tenus de garantir les travaux qu’ils ont exécutés directement ou fait exécuter. La garantie décennale est une assurance proposée par le constructeur. Ce dernier propose au maître de l’ouvrage la possibilité de mettre en jeu sa responsabilité  en cas de malfaçons ou […]

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décembre 15, 2018