Assurance décennale pour l’installation de poêle à bois

  L’installation d’un poêle ne représente pas un travail suffisamment important pour être couverte par une assurance décennale. Elle n’est pas non plus indissociable à la maison pour être qualifié d’ouvrage comme tel précisé par le Code civil. Mais la décision de la Cour de cassation du 12 juillet 2018 en a décidé autrement et […]

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octobre 5, 2018