Revirement de l’assurance décennale en matière de travaux sur existants

Depuis la mise en place de l’assurance décennale par la loi du 4 janvier 1978, l’ajout d’un élément d’équipement dissociable sur un ouvrage existant ne mettait pas en jeu la garantie décennale que si cet élément d’équipement était lui-même constitutif d’un ouvrage. Il devra aussi avoir fait l’objet de travaux d’adaptation qui relevaient de techniques […]

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octobre 9, 2017