Les obligations de l’assuré envers ses contrats d’assurance : MRH, garantie décennale, assurance auto…

La signature d’un contrat d’assurance oblige l’assureur à couvrir les risques et indemniser les dommages subis par l’assuré. Assurance auto, garantie décennale habitation, mutuelle … autant de contrats d’assurance proposés par les compagnies d’assurance en fonction des besoins de chacun en matière de couverture de risque. Toutefois, il y a aussi une certaine obligation de l’assuré pour bénéficier d’une prise en charge complète de ses dommages. En effet, le paiement régulier de ses cotisations n’est pas l’unique obligation de l’assuré. Les compagnies d’assurance exigent souvent la prise de précaution ou l’installation de dispositifs de sécurité pour limiter les risques de sinistre. Généralement, le non-respect de ces obligations de l’assuré entraîne une franchise supplémentaire lors de l’indemnisation de la réparation du sinistre. Dans le cas d’une assurance multirisque habitation, le respect de certaines règles est exigé par les assureurs pour limiter les risques d’incendie, prévenir les vols et éviter les dégâts des eaux, sans quoi, l’assuré voit le montant de son indemnité très limité.

Obligation d’installer un détecteur de fumée

L’installation d’un détecteur de fumée est rendue obligatoire en France depuis le 8 mars 2015 pour tous les maisons individuelles et logements en France. Selon article L129-8 du Code de la Construction et de l’Habitation, les occupants sont tenus de notifier l’installation de détecteur de fumée à son assureur. L’installation de ce dispositif permet d’une part de bénéficier d’une baisse de sa prime d’assurance MRH et d’autre part d’éviter une franchise supplémentaire souvent appliquée par les assureurs en cas d’absence ou de non-fonctionnement de ce détecteur lors d’un sinistre. Toutefois, l’absence d’un détecteur de fumée dans une habitation n’entraîne pas une déchéance du droit à l’indemnisation.

Dispositifs de sécurité pour prévenir les vols

Lors de la souscription d’une assurance multirisque habitation, les compagnies d’assurance exigent la mise en place de mesures de prévention et de moyens de protection afin de limiter les risques de vol à l’intérieur de l’habitation. On entend par mesures de prévention, les règles de bon sens que les occupants doivent avoir pour empêcher les voleurs d’entrer trop facilement dans la maison. Cela peut s’agir de gestes simples comme la fermeture des volets pendant la nuit et en cas d’absence, la fermeture à clé des portes ou encore l’armement du système d’alarme. Les moyens de protection s’agissent des équipements de sécurité (serrure A2P, blindage, barreaux, volets, alarme…) qu’on peut installer sur l’ensemble des ouvertures de la maison d’empêcher le cambriolage, de retarder l’effraction ou de dissuader les cambrioleurs : portes, fenêtres, véranda… L’absence de mise en œuvre d’un moyen de protection peut entraîner une baisse de l’indemnisation de plus de 50 % du montant de l’indemnité normalement versée. Le défaut d’installation du moyen de protection déclaré au contrat entraîne une déchéance du droit à l’indemnisation. A noter que l’usage d’un système d’alarme et de télésurveillance et l’installation d’un coffre-fort sont obligatoires pour les assurés qui ont des objets de valeur, d’art ou de collection dans leurs habitations.

Prévenir les dégâts des eaux

Le manque d’entretien et de réparation des éléments ayant provoqué le dégât des eaux entraîne une baisse de l’indemnisation. Les assurés doivent aussi prendre des mesures de prévention en cas d’absence prolongée comme la coupure générale de l’arrivée d’eau et la vidange des conduites et réservoirs en hiver.

avril 28th, 2018